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La légitimité du pouvoir judiciaire : la démocratie en question

concernant le juge mis en cause dans l'affaire à propos de laquelle ils interviennent. D'autre part, les
chefs de la Cour de cassation peuvent être amenés
à présider, par la suite et concernant le magistrat
mis en cause, la formation disciplinaire du Conseil
supérieur de la magistrature. Par ailleurs, l'exigence
d'une réaction rapide pourrait poser problème lorsqu'il s'avérerait que le magistrat mis en cause a
commis une faute. Le haut magistrat étant intervenu à l'appui du magistrat mis en cause pourrait
se trouver en porte à faux. Il en serait également
ainsi si ce haut magistrat intervenait au soutien
d'une procédure qui viendrait à être infirmée en
appel ou en cassation. À un moindre titre, la contestation morale de certains propos et leur condamnation par la voie pénale ne se situant pas sur un
même registre, une réaction vigoureuse précédant
un blanc-seing juridictionnel pourrait être mal
comprise. Ainsi dans l'affaire qui a donné lieu à
l'avis ici commenté, le TGI de Paris9 a jugé que
« en l'espèce, les paroles litigieuses proférées - certes en dehors de l'hémicycle - par un parlementaire,
ancien conseiller et proche de Nicolas Sarkozy, relativement à la décision portant sur la mise en examen de ce dernier, ancien président de la République, pour abus de faiblesse dans une affaire déjà
extrêmement médiatisée, portent sur un sujet d'intérêt général aux aspects politiques : la mise en examen d'un homme politique et le fonctionnement de
la justice. Dans ces conditions, compte tenu de ces
éléments, ainsi que du contexte, et en dépit de la
9.

TGI Paris, 17e ch. corr., 27 nov. 2014.

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