Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 185

La légitimité du pouvoir judiciaire : la démocratie en question

justice. Dans ces hypothèses, la victime peut
demander réparation à l'État des dommages qu'elle
a subis. La loi prévoit que l'action est dirigée contre
l'État et ce dernier dispose d'une année pour exercer
une action récursoire. Quatre hypothèses permettent d'engager la responsabilité pour faute grave,
elles doivent toutes caractériser une négligence
inexcusable : violation grave de la loi ; affirmation
d'un fait dont l'existence est absolument exclue
par les actes de procédure ; négation d'un fait dont
l'existence ressort indéniablement des actes de procédure ; décision concernant la liberté d'une personne rendue en dehors des cas prévus par la loi ou
sans motivation. Une loi vient d'être adoptée prévoyant que les magistrats devront payer des dommages et intérêts, en cas de faute lourde, à un
citoyen s'estimant gravement lésé par une procédure judiciaire du fait d'un comportement inapproprié d'un magistrat. Cette plainte suivra le cours
normal de la procédure judiciaire, l'étape du filtre
ayant été éliminée lors du débat. Si une erreur judiciaire a été effectivement commise, l'État italien
reste condamné à la réparer en versant des indemnités aux justiciables injustement traités. Mais la loi
oblige désormais l'État à se retourner dans les deux
ans contre le magistrat reconnu responsable d'une
erreur inexcusable pour lui demander à son tour
des dommages et intérêts. Cette procédure ne sera
possible que dans des cas extrêmes, des comportements volontaires du magistrat ou des erreurs involontaires mais graves, dissimulation ou altération de
preuves, intention délibérée de nuire. Si la responsabilité du magistrat est établie, ce dernier pourra
185



Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Table des matières de la publication Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 1
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 2
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 3
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 4
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 5
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 6
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 7
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 8
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 9
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 10
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 11
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 12
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 13
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 14
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 15
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 16
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 17
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 18
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 19
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 20
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 21
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 22
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 23
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 24
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 25
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 26
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 27
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 28
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 29
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 30
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 31
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 32
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 33
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 34
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 35
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 36
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 37
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 38
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 39
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 40
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 41
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 42
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 43
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 44
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 45
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 46
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 47
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 48
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 49
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 50
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 51
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 52
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 53
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 54
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 55
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 56
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 57
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 58
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 59
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 60
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 61
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 62
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 63
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 64
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 65
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 66
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 67
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 68
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 69
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 70
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 71
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 72
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 73
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 74
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 75
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 76
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 77
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 78
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 79
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 80
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 81
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 82
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 83
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 84
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 85
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 86
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 87
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 88
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 89
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 90
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 91
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 92
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 93
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 94
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 95
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 96
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 97
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 98
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 99
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 100
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 101
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 102
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 103
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 104
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 105
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 106
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 107
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 108
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 109
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 110
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 111
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 112
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 113
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 114
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 115
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 116
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 117
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 118
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 119
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 120
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 121
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 122
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 123
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 124
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 125
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 126
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 127
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 128
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 129
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 130
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 131
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 132
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 133
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 134
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 135
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 136
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 137
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 138
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 139
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 140
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 141
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 142
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 143
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 144
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 145
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 146
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 147
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 148
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 149
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 150
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 151
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 152
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 153
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 154
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 155
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 156
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 157
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 158
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 159
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 160
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 161
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 162
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 163
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 164
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 165
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 166
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 167
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 168
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 169
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 170
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 171
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 172
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 173
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 174
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 175
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 176
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 177
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 178
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 179
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 180
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 181
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 182
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 183
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 184
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 185
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 186
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 187
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 188
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 189
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 190
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 191
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 192
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 193
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 194
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com