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Justice et politique : la déchirure ?

publique, négligence ayant permis à un tiers de se
livrer à un détournement de fonds publics. Les faits
pour lesquels les magistrats ont prononcé la mise en
examen renvoient une décision politique : le fait
pour un ministre d'avoir choisi une solution plutôt
qu'une autre. Or, la notion de bon choix relève
essentiellement de la responsabilité politique des
ministres5.
Plus largement, depuis qu'Édouard Balladur a
formulé et appliqué la règle selon laquelle tout
ministre mis en examen devait démissionner, les
juges d'instruction se sont vus attribuer, de fait, le
pouvoir de faire et de défaire les gouvernements.
Par ailleurs, la pénalisation de la vie sociale tend
à se développer. Il en est ainsi s'agissant de la mise
en cause de responsables politiques dans des affaires
économiques ou de financement de la vie politique.
Il en est de même de la pénalisation de certains
comportements, en matière de relations entre les
sexes, de relations de travail (lois sur le harcèlement
moral ou sexuel, l'homophobie...), voire en matière
de prise de position politique ou idéologique (par
exemple les lois mémorielles). Le juge se voit ainsi
attribuer par le législateur une fonction de « police
des mœurs et de la pensée ».
Un certain nombre d'affaires peuvent illustrer
symboliquement cette tentation du juge de
5. Cf. en ce sens M.-A. Frison-Roche, « La mise en examen de
Christine Lagarde pour négligence viole la séparation des pouvoirs », http : //thejournalofregulation. com/fr/article/le-souci-quele-regulateur-doit-avoir-du-cout-de-s/

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