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Justice et politique : la déchirure ?

matière pénale l'action du parquet en charge de la
défense de l'intérêt général.
C'est en effet bien la conception de la défense de
l'intérêt général, de l'intérêt de la société qui est en
jeu dans ce débat. « Le ministère public français,
création originale du Moyen Âge français s'est développé autour de deux idées qui restent d'actualité,
celle de la défense de l'intérêt général et celle de
l'indépendance par rapport aux juges et aux parties »41. La Cour européenne des droits de l'homme
tend à s'inscrire dans une vision purement individualiste des droits et libertés. Or les magistrats du
parquet ont pour mission de défendre le droit et les
intérêts généraux de la société mais en aucune
manière la position du gouvernement42. Comme
l'écrit Christian Raysseguier, « les fonctions d'autorité de poursuite et de garant des libertés individuelle ne sont pas antinomiques, elles s'inscrivent
dans une mission plus générale d'autorité garante
de l'État de droit »43. Par ailleurs, aujourd'hui,
comme le rappelle le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 11 août 1993, nº 93-326 DC ;
23 juill. 2010, nº 2010-15/23 QPC), les magistrats
du parquet appartiennent à l'autorité judiciaire, ils
sont donc, au titre de l'article 66 de la Constitution,
gardiens de la liberté individuelle. Enfin, le Code
de procédure pénale rappelle que le magistrat du
ministère public est tenu au respect du principe
d'impartialité.
41. Y. Charpenel, Le statut constitutionnel du parquet, p. 296.
42. F. Hourquebie, Le statut constitutionnel du parquet, p. 18.
43. Le statut constitutionnel du parquet, p. 121.

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