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Le pouvoir judiciaire concurrent du pouvoir politique

constituerait une rupture avec la logique même de
la séparation des pouvoirs et constituerait une
dérive vers la constitution d'un pouvoir judiciaire
autonome, privé de légitimité démocratique et
irresponsable.
Si l'on doit admettre l'indépendance du parquet
par rapport au garde des Sceaux, s'agissant des pouvoirs d'enquêtes qui pourraient lui être confiés, tel
ne doit pas être le cas s'agissant des fonctions de
poursuite. Si les circulaires de politique pénale ne
sont pas contestées, l'abandon par le garde des
Sceaux des instructions individuelles de poursuite
ne relève pas de l'évidence. Il peut y avoir en effet
un lien direct entre une politique pénale et une
affaire individuelle ; tel peut être le cas en matière
de terrorisme. Ainsi des instructions individuelles
écrites et versées au dossier ne sont pas nécessairement, dans leur principe, condamnables. Comme
le relevait Jacques-Henri Robert49, si on devait supprimer les instructions individuelles, l'État serait,
en France, le seul plaideur qui n'aurait pas le droit
de donner à son représentant, devant les juridictions
judiciaires, les instructions qu'il juge à propos dans
une affaire qui l'intéresse. Ces instructions sont particulièrement utiles quand le gouvernement veut
donner son avis sur le déroulement et l'issue d'une
procédure collective conduite devant le tribunal de
commerce à l'égard d'une entreprise qui emploie un
grand nombre de personnes. Leur interdiction
n'empêchera de toute manière jamais des pressions
plus discrètes. On relèvera d'ailleurs que,
49. JCP G 2013, nº 18.

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