Grands Colloques - La crise des institutions - 88

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LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

administratives indépendantes sont aussi dotées de services d'enquête et
d'instruction qui se révèlent particulièrement efficaces. En comparaison,
les juridictions font pâle figure. On dénonce un manque de moyens, de
temps, de compétence...
Voulu comme une réponse à cette crise juridictionnelle, ce recours aux
autorités administratives indépendantes génère de nouvelles questions, de
nouvelles problématiques.
S'agissant de la procédure suivie, revient périodiquement la question
du respect des droits fondamentaux du procès. Ainsi, le principe d'indépendance et d'impartialité des juges suppose, au sein des autorités
administratives indépendantes, une séparation structurelle entre les
fonctions de poursuite, d'instruction et celles de jugement. Parce qu'elle
n'avait pas respecté cette exigence, le Conseil constitutionnel a invalidé, en
2013, la loi ayant défini la structure de l'ARCEP30. Le principe de légalité
des délits et des peines doit également être respecté comme l'a plusieurs
fois affirmé le Conseil constitutionnel31. Il en va de même des exigences
de l'article 6 § 1 de la CEDH et ce, même si les autorités administratives
indépendantes ne sont pas des « tribunaux » 32.
S'agissant des sanctions prononcées, celles-ci sont nécessairement de
nature administrative. C'est pourquoi la réparation des préjudices causés
ne peut pas relever de la compétence des autorités administratives indépendantes. La ligne de partage entre l'autorité administrative indépendante qui
sanctionne et la juridiction qui indemnise existe dans plusieurs matières,
en droit de la concurrence ou en droit des marchés financiers par exemple.

30. Cons. constit., 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPC, Société Numéricâble SAS et autre.
La structure de l'ARCEP a dû être modifiée car elle n'assurait pas « la séparation au sein
de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels
manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements » et,
partant, méconnaissait le principe d'impartialité. La modification résulte de l'ordonnance
n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.
31. Voir, par exemple, à propos de l'HADOPI : Cons. constit., 10 juin 2009, n° 2009-580
DC, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « doivent être
respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense,
principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur
a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ».
32. Cass. com., 5 octobre 1999, B. n° 158, Campenon Bernard ; CÉ, 3 décembre 1999,
Didier, Rec. 399, GAJA n° 104.
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