Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 113

LA PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES

par des mises en œuvre pratiques - que ces ressources sont un patrimoine commun
de l'humanité, mais de mettre en place, selon le mot de René Hostiou et J.C. Hélin,
un véritable « principe protecteur - payé »... ou plus modestement de rémunérer
des activités protectrices qui sont en réalité créatrices de richesses8.
Le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
de 2001 adhère à la fois au principe de souveraineté des États et à l'idée d'un
nécessaire partage « juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation de
ces ressources » (article 10-1 du texte)9.
B.

LE COMMERCE DES ESPÈCES ANIMALES SAUVAGES

Concernant les espèces animales, la Convention de Washington est la référence
principale. Sa dénomination exacte (convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) résume très
bien son objet, affinée Conférence des parties après Conférence des parties dans le
cadre de débats souvent très animés10.
Signée à Washington le 3 mars 1973, entrée en vigueur le 1er janvier 1975, elle
rassemble 163 membres autour d'une logique évolutive de conciliation entre protection et commerce. La CITES est inspirée d'une résolution de 1963 adoptée lors
d'une réunion de l'UICN.
D'ailleurs ces origines ont marqué la classification des espèces à laquelle procède la Convention11 : il s'agit d'une définition quantitative qui se substitue aux
définitions plus qualitatives utilisées dans d'autres textes. Les espèces sont classées
en A, B, C, D, E, en fonction de ce qu'elles voient de forts taux de perte (A1 et
A2), que ces pertes ont atteint un seuil critique (B pour l'aire de répartition et C
pour la réduction des effectifs et le déclin de l'espèce), que les effectifs sont réduits
(D) ou qu'une analyse quantitative défavorable alerte la communauté internationale
sur l'extinction possible de l'espèce (E).
Un amendement a permis en 1983 à des organisations régionales de devenir
parties à la convention. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, les États membres
de l'UE agissent conjointement dans le cadre d'une position fixée par le Conseil.
Trois annexes de la Convention définissent les espèces concernées en fonction
du degré de protection dont elles ont besoin.
L'Annexe I énumère toutes les espèces menacées d'extinction, dont le commerce n'est autorisé qu'exceptionnellement. L'Annexe II énonce les espèces non
menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit faire l'objet
d'une réglementation limitative. Les pays parties peuvent demander assistance à
la CITES pour contrôler une espèce protégée sur leur territoire : l'annexe III en
livre la liste.

■ 8. Droit du génie génétique végétal, Litec, 1987.
■ 9. Voir le texte : http://www.planttreaty.org/texts_fr.htm
■ 10. https://cites.org/cop17
■ 11. C. R , « La classification des espèces à protéger par la CITES : une dynamique fondée sur les
DE

OANY

travaux de l'UICN », Droit de l'environnement, oct. 2004, p. 193 et s.

Deuxième partie : Nature et diversité biologique

113

http://www.planttreaty.org/texts_fr.htm https://www.cites.org/cop17

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e