Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 121

LA PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES

seconde et, en particulier, avec les exigences économiques »28 ; « il y a lieu de
répondre que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, de la directive sur les oiseaux doit
être interprété en ce sens qu'un État membre n'est pas autorisé à tenir compte
des exigences économiques mentionnées en son article 2 lors du choix et de la
délimitation d'une Z.P.S ».
Sur la seconde question, la Cour estime que le Secrétaire d'État à l'Environnement aurait dû apporter la preuve de l'existence d'un intérêt général supérieur de
nature non économique. Or, l'exclusion de la vasière de Lappel Bank de la ZPS de
l'estuaire de la Medway reposait sur des considérations socio-économiques, et,
donc, « sans même qu'il soit nécessaire de prendre position sur la pertinence éventuelle des raisons d'intérêt général supérieur aux fins de classement d'une Z.P.S.,
il y a lieu de répondre à la première partie de la seconde question que l'article 4,
paragraphe 1 ou 2, de la directive sur les oiseaux doit être interprété en ce sens
qu'un État membre ne peut pas lors du choix et de la délimitation d'une Z.P.S.,
tenir compte d'exigences économiques au titre d'un intérêt général supérieur à
celui auquel répond l'objectif écologique visé par cette directive »29.
Dans sa décision du 28 février 1991, Commission c/RFA30, la Cour considère
pour cette raison que des travaux d'endiguement dans le parc national de la
Leybucht sont incompatibles avec l'objectif de protection, les travaux entraînant
en réalité une réduction de la zone, et donc de la protection de l'habitat nécessaire
aux espèces protégées par la directive.
Les dérogations ne sont pas impossibles, mais elles se situent au stade de la
gestion - pas de la désignation - et elles « doivent correspondre à un intérêt général supérieur à celui auquel répond l'objectif écologique visé par la directive » ; et
pour la Cour, « les exigences économiques et récréationnelles ne figurent pas au
nombre des justifications admises. Celles-ci sont liées à la sécurité ou à la santé,
ou à l'environnement : ainsi de la protection contre les dangers des inondations et
la protection de la côte »31.
Encore, dans ces cas, faut-il remarquer que, d'une part, il doit y avoir recherche
d'alternatives moins excessives, et que, d'autre part, les États doivent procéder à
des compensations.

§ 2.
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LA GESTION DES ESPÈCES

La CJUE développe une rhétorique, à cet égard, qui se rapproche d'un discours écologique par son caractère global, et ce tant pour ce qui
concerne le problème territorial de la désignation des ZPS que, d'ailleurs et surtout,
pour les règles de gestion des espèces, qui demeurent l'objet et le moteur de la
directive de 1979.

■ 28. Point 25 de l'arrêt.
■ 29. Point 31 de l'arrêt.
■ 30. Idem.
■ 31. C'est pour cette raison que dans l'affaire précitée, la cour rejette le recours de la Commission. Elle

considère en outre que les travaux devaient avoir des conséquences positives pour l'habitat des oiseaux, en
supprimant des chenaux de navigation.

Deuxième partie : Nature et diversité biologique

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