Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 126

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

La discussion a duré cinq ans et connu un premier échec à Carthagène, pour
finalement aboutir à l'adoption d'un protocole sur la bio-sécurité le 29 janvier
2000. La difficulté est évidemment que les États-Unis n'ont pas signé la Convention et ne sont donc pas parties à ce texte, ce qui, d'ailleurs, ne les a pas empêchés,
aux côtés des États du groupe de Cairns (emmenés par l'Australie et le Canada) de
ferrailler contre ce texte, qu'ils présentent, à juste titre, comme instituant une
concurrence avec le droit de l'OMC.
L'article 37 du Protocole prévoit qu'il entre « en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les États ou les organisations régionales
d'intégration économique qui sont Parties à la Convention ». Du fait de la ratification par Palaos, le texte est entré en vigueur le 11 septembre 2003.
Les États voient leur capacité à interdire ou réguler la pénétration des OGM sur
leur territoire, au besoin, puisque le texte le prévoit expressément, par application
du principe de précaution.

§ 1.

UN SYSTÈME DE RÉGULATION FONDÉ
SUR L'INFORMATION, LA PRÉVENTION
ET LA PRÉCAUTION

Ils sont mis à même de le faire par une pratique systématique
de l'information réciproque, par le jeu de notifications.
L'article 11 énonce en effet que « Toute Partie qui prend une décision définitive
concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris le lancement sur le
marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement
transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation
humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent,
en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques. Cette information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II... ».
Les États peuvent intervenir dans le cadre du protocole, mais celui-ci, par son
article 2 alinéa 4, leur laisse la possibilité d'adopter des mesures plus rigoureuses.
C'est le signe d'une prise de conscience des difficultés juridiques que peut engendrer la nécessité de concilier l'application de ce texte et le droit de l'OMC.
D'une manière générale, la gestion des OVM est placée sous le signe de la prévention : l'article 2 alinéas 2, 4 et 5, notamment, énoncent dans quelles conditions
« les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de
manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant
compte également des risques pour la santé humaine ».
Pour l'essentiel, les exigences en matière de motivation des mesures sont classiques : les États doivent pratiquer des évaluations scientifiques. L'article 15
énonce que « 1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées... 2. La Partie importatrice
veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision
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