Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 130

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières5
met en place « un système commun de notification et d'information concernant les
mouvements transfrontières d'OGM », c'est « conformément au principe de précaution » (article 1).
L'émergence de cette législation résulte d'un choix de politique juridique, évidemment induit par les considérations économiques.
La Commission fait état de la nécessité d'éviter des différences entre les législations nationales pour asseoir, en face des multinationales, une position plus
solide. Les réglementations nationales varient : certains États juxtaposent des procédures de notification et d'autorisation6 ; certains considèrent que le mieux est
d'appliquer aux OGM les régimes juridiques applicables aux produits dangereux.
Pour ce qui concerne la dissémination volontaire, les réglementations vont de
l'interdiction à l'ignorance en passant par des régimes d'autorisation.
Dans ces conditions, la construction du « Marché intérieur » se trouve affectée,
et l'intervention européenne en est rendue nécessaire.

§ 1.
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L'ADOPTION D'UN RÉGIME DE POLICE

La préparation des directives commence en 1986 et se termine en
1988, par la transmission au conseil des ministres et au Parlement européen de deux
propositions de directives relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM)7, à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement (OGM)8 et d'un texte sur la protection des travailleurs
contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques pendant le travail9.
Ces textes seront adoptés par le Conseil le 23 avril 199010 pour les deux premiers, et le 26 novembre 199011 pour le dernier.
L'utilisateur doit établir un dossier de notification permettant de juger de la réalité du risque à partir d'une évaluation préalable à l'autorité compétente désignée
par les États membres qui l'examinera. Cette notification concerne l'installation ou

■ 5. Voir le texte in REDE 2/2004 p. 2227 et s.
■ 6. Voir Impact Europe, op. cit., p. 28 et s., p. 60 et s., p. 95 et s.
■ 7. JOUE C 198 du 28 juillet 1988, p. 19, proposition modifiée : JOUE C 246 du 27 sept. 1989, p. 6.
■ 8. Ibid., p. 5.
■ 9. JOUE C 150 du 8 juin 1988, p. 6 ; en coopération avec le Parlement européen : JOUE C 158 du
26 juin 1989, p. 92.
■ 10. Directive 90/219 CEE (utilisation confinée) et directive 90/220 CEE (dissémination volontaire) ;

JOUE L. 117 du 8 mai 1990, p. 1 et 15.
Au sens des articles 2 de ces directives, on entend par :
« micro-organismes », toute entité microbiologique, cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou
de transférer du matériel génétique ;
« micro-organisme génétiquement modifié » (MGM) un micro-organisme dont le matériel génétique a été
modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ;
« organisme », toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
« organisme génétiquement modifié » (OGM), un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une
manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
11. Directive 90/679 CEE - JOUE L. 374 du 31 déc. 1990, p. 1.

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