Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 136

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

l'utilisation et/ou la vente sur son territoire. Il en informe immédiatement la
Commission et les autres États membres et indique les motifs de sa décision ».
À part cette exception, la compétence de l'autorité nationale est donc liée. Et
(point 39) : « Il s'ensuit que la procédure d'autorisation de mise sur le marché
d'un produit contenant des OGM, visée à la directive 90/220, n'intervient qu'après
la clôture d'une procédure au cours de laquelle les autorités nationales ont adopté
un avis favorable sur la base de l'examen prévu à l'article 12, paragraphe 1, de
cette directive et ont ainsi eu l'occasion d'exercer pleinement leur propre pouvoir
d'appréciation pour évaluer les risques que la dissémination de produits contenant
des OGM fait courir à la santé humaine et à l'environnement ».
Il y a bien harmonisation (point 41) : « selon le huitième considérant de la
directive 90/220, celle-ci instaure des "procédures et des critères harmonisés
pour l'évaluation cas par cas des risques potentiels liés à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement". En vertu du neuvième considérant, une telle
évaluation cas par cas doit toujours être effectuée avant toute dissémination ».
Comme l'énonce l'avocat général : les juridictions nationales doivent vérifier
que « les exigences du principe de précaution n'ont pas été méconnues »
(point 115).
En conséquence, même si elle se situe en retrait par rapport à ce qu'autorise le
protocole sur la biosécurité, notamment l'article 26, la logique de l'Union européenne paraît correspondre à l'esprit qui anime le protocole.
Toujours conformément au protocole, mais surtout dans le droit fil de sa pratique en matière de traçabilité, l'Union européenne a complété le dispositif par la
mise en place d'un étiquetage en optant le 22 septembre 200337 pour le caractère
obligatoire général de l'étiquetage des aliments contenant des OGM.
Le 19 mai 2004, l'UE a en conséquence levé le moratoire sur l'importation des
OGM en autorisant, pour la première fois depuis juin 1999, l'importation d'un aliment génétiquement modifié, le maïs doux BT-11 de la firme Suisse Syngenta.
Dans le même temps il a bien fallu tenir compte de ce que des États n'entendaient
pas accepter sur leur territoire des OGM ou n'importe quel OGM, d'où une modification de la directive 2011-2018 sur la culture, par la directive nº 412/2015 du
11 mars 2015 qui introduit une clause de « Opt out ».
L'étiquetage ne résout pas pour autant des questions essentielles même en l'absence de culture OGM, comme celle de la coexistence des cultures. Si la directive 2001/18 a aussi été modifiée pour permettre aux États membres de prendre
« toutes les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans
d'autres produits », elle n'a pas imposé des mesures obligatoires aux États quant à
la ségrégation des cultures et sa prise en charge financière, ce qui pose des problèmes sérieux pour le maintien d'une filière agro biologique en Europe.
La CJUE s'est, depuis, dans sa décision Monsanto, 8 septembre 2011 (C‑58/10
à C‑68/10) à nouveau prononcée sur la question de la suspension provisoire d'une
autorisation accordée au titre de la directive 90/220/CEE, précisant qu'elle peut se

■ 37. Règlements du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et

l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à
partir d'OGM et modifiant la directive no 2001/18/CE, règlement no 1829 et no 1830/2003, JOUE L. 268 du
18 oct. 2003.

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