Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 137

LA RÉGULATION DES MODIFICATIONS GÉNÉTIQUES

faire sur le fondement du règlement (CE) no 178/2002 adopté pour les aliments
pour animaux :
« 1) Dans des circonstances telles que celles des litiges au principal, des organismes génétiquement modifiés tels que du maïs MON 810, qui ont été autorisés
notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et qui, dans les
conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, ont été notifiés en tant
que produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un État
membre, de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou
de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220, de telles mesures pouvant, en revanche, être adoptées
conformément à l'article 34 du règlement no 1829/2003.
2) L'article 34 du règlement no 1829/2003 n'autorise un État membre à adopter
des mesures d'urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du
28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, dont
il appartient à la juridiction nationale de vérifier le respect.
3) En vue de l'adoption de mesures d'urgence, l'article 34 du règlement
no 1829/2003 impose aux États membres d'établir, outre l'urgence, l'existence
d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de
façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. »
Enfin, on notera que le règlement de mise en œuvre du Protocole de Nagoya a
été présenté par un communiqué de la Commission le 4 octobre 201238 et adopté
(règlement nº 511- 2014)39 et que l'ensemble du dispositif, sans être validé par
l'OMC, n'a pas donné matière à une franche condamnation40 dans le cadre du
contentieux qui continue, de manière larvée, à opposer les Européens et les
Américains notamment.

■ 38. COM(2012) 576 final
■ 39. https://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RJE_153_0437,

article de T. BURELLI,
« L'Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l'adoption du
règlement n. 511 /2014 ? »
40. http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20060929.OBS4145/l-omc-condamne-en-partie-l-ue-surles-ogm.html et http://www.alternatives-economiques.fr/ogm-dit-lomc/00032884
Voir également https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds291_f.htm

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Deuxième partie : Nature et diversité biologique

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https://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RJE_153_0437 http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20060929.OBS4145/l-omc-condamne-en-partie-l-ue-sur http://www.alternatives-economiques.fr/ogm-dit-lomc/00032884 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds291_f.htm

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