Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 146

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

énumérés en annexe sous la forme de listes15. Le mécanisme de la directive repose
cependant sur un recensement plus précis de ces espaces, soit qu'ils représentent
des sites d'importance communautaire soit qu'il s'agisse de zones désignées
comme zones spéciales de conservations. L'Union européenne fournit une liste
d'espaces d'intérêt communautaire, que les États dans les six ans doivent prendre
en compte pour désigner les parties de leur territoire classées en zones de protection
spéciale.
La communication des sites par les États, l'acceptation par la Commission et le
lancement de la protection doivent se faire dans les trois ans suivant la publication
de la directive. Les États et les instances communautaires sont associés à la détermination des habitats sélectionnés.
En dernière instance, après une procédure assez longue, en cas de différend, le
Conseil statue à l'unanimité, ce qui ouvre de jure un droit de veto aux États, mais
sous le contrôle d'une Cour de Justice qui entend exercer un contrôle pointilleux
sur la validité scientifique des choix réalisés. La communication des sites et le lancement de la procédure doivent se faire dans les trois ans suivant la publication de
la directive.
Très complémentaire de la démarche initiée par la directive de 1979, et dans son
prolongement, la désignation des zones à protéger est contrainte d'abord par la
directive elle-même.
L'annexe I de la directive énonce les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire et les types d'habitats naturels prioritaires.
Les habitats naturels sont selon l'article 1er b) les « zones terrestres ou aquatiques se distinguant par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, qu'elles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles ». Et, selon
l'article 1er c), les habitats naturels d'intérêt communautaire sont ceux qui sont en
danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, ceux qui ont une aire de
répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire
intrinsèquement restreinte ou ceux qui constituent des exemples remarquables de
caractéristiques propres à l'une ou plusieurs des cinq régions biogéographiques
(alpine, atlantique, continentale, macronésienne et méditerranéenne).
Les habitats naturels de type prioritaire sont ceux en danger de disparition sur le
territoire d'application de la directive et pour la conservation desquels la Communauté porte une responsabilité particulière, compte tenu de l'importance de la part
de leur aire de répartition naturelle comprise dans le territoire d'application de la
directive. Ces habitats prioritaires sont indiqués par un astérisque (*) à l'annexe I.
Le paragraphe 4 de l'article 4 prévoit ainsi qu'« une fois qu'un site d'importance
communautaire a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2,
l'État membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation le
plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans en établissant des
priorités en fonction de l'importance des sites pour le maintien ou le rétablissement
dans un état de conservation favorable, d'un type d'habitat naturel de l'annexe I ou

■ 15. Listes d'habitats, d'espèces végétales et d'espèces animales, listes de méthodes ou de moyens de
capture interdits.

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