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L'APPROCHE PAR LES HABITATS

Malgré cela, les réticences perdurent, jusque dans l'attitude développée par le
Conseil d'État. Celui-ci23 applique d'une manière fort curieuse l'obligation d'inclure dans l'étude d'impact des infrastructures de transport une analyse de l'état
initial des sites : il estime que la signalisation des zones désignées au titre de la
directive Natura 2000 n'a pas à y figurer. Pourtant la désignation d'une zone montre à l'évidence la qualité biologique du site. La motivation de cette « échappée
belle » est connue : cela ne serait pas dans le texte organisant l'évaluation des incidences. Mais l'accepter serait faire fi de toute la dimension évolutive du droit. La
directive est postérieure aux textes sur les études d'impact, elle en modifie
nécessairement la compréhension et a une influence sur la substance des exigences
en matière d'évaluation des incidences. Le signalement des faits au titre de la directive est, d'une part, un fait : on ne voit pas comment ce fait ne participerait pas de
l'état initial du site. Et d'autre part, le franchissement de zones Natura 2000 par des
infrastructures lourdes est de nature à réduire à néant la vocation protectrice de la
directive, si bien que son interprétation fonctionnelle conduit inéluctablement à
intégrer ses implications sur le terrain dans l'état initial du site. Le Conseil d'État
est évidemment libre de prétendre qu'il en est autrement24.
La CJUE a également sanctionné la France, le 11 septembre 200125 : un inventaire exhaustif devait être transmis dès la première étape du processus.
On doit remarquer évidemment que cet État n'est pas le seul à être bousculé par
la logique de la directive Natura 2000, et la CJUE a eu à préciser à plusieurs reprises quelles marges de manœuvre ces États réticents possédaient encore.
Ainsi la CJUE a-t-elle le 29 janvier 200426 condamné l'Autriche pour avoir
laissé la Styrie autoriser l'extension d'un golf malgré les conclusions négatives
d'une évaluation d'une incidence de cette extension sur le respect de la directive
« oiseaux » et de la directive « habitats », alors que l'espace concerné abritait une
espèce concernée par les deux systèmes de protection, le râle des genêts.
Enfin, et par exemple, dans sa décision du 26 mai 2011 C‑538/09 Commission
contre Belgique, comme elle l'a fait la même année - le 4 mars - pour la France,
elle précise que « En n'imposant pas pour certaines activités, soumises à un régime
déclaratif, une étude d'incidences environnementales appropriée lorsque ces activités sont susceptibles d'affecter un site Natura 2000, le Royaume de Belgique a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3,
de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »
La résolution du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre
de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (2009/2108 INI,
Journal officiel no C 050 E du 21/02/2012, pp. 19-30) replace cette conception globalisante dans un contexte de protection de la diversité biologique en énonçant que

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23. CE, 9 févr. 2004, Manche Nature, no 22121.Voir TA de Grenoble, 8 juill. 1997, Droit de l'environnement, oct. 1997, p. 7 et s : le repérage de zones remarquables, dans le cadre de la procédure de mise en
œuvre de cette directive produit de fait les mêmes effets que le classement en ZNIEFF.
24. Voir, sur ces problèmes de transcription, S. MALJEAN-DUBOIS (dir.), La directive Natura 2000, Publications du CERIC - Documentation française, 2005.
25. CJCE, aff. C. 220/99, Droit de l'environnement déc. 2001, note S. BÉLIER.
26. Affaire C-209/02, REDE 4/2004 p. 449 et s.

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Deuxième partie : Nature et diversité biologique

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 2
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 6
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 19
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 21
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 22
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 23
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 25
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 26
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