Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 150

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

« le Parlement : 19. demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et
concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation
Natura 2000 ; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000 ; 20. salue le fait que le réseau Natura 2000
couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis
dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion ; est consterné
par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives ;
invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la
pleine mise en œuvre des directives "oiseaux" et "habitats"... ».
C'est pourquoi il « (21) fait part de sa préoccupation face au manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin et invite
la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des procédures
nécessaires à cette fin ;
(22) demande à la Commission d'adopter un modèle de réseau d'aires marines
protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable ; l'invite à faire régulièrement rapport sur les progrès
réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des directives "Habitats" et
"Oiseaux", en particulier en ce qui concerne l'établissement du réseau Natura 2000
dans le milieu marin, les sites marins représentant, à ce jour, moins de 10 % des
zones protégées, ainsi que sur les obligations de notification et de surveillance qui
incombent aux États membres ; (23) constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un
niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et
invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise
en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la
pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée... ».
On perçoit clairement les axes de la promotion juridique de la diversité biologique retenus : le vecteur demeure le réseau Natura 2000 et son extension au terrain
le plus exposé, celui des mers est la méthode retenue comme prioritaire.
L'avis du Comité économique et social européen, en 2012, sur la « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel-stratégie de l'UE à l'horizon 2020 » (COM
(2011) 244 final, Journal officiel no C 024 du 28/01/2012, pp. 111-115) » allait
sans surprise dans le même sens, exactement, mais sur un ton plus alarmiste :
« (4.2.5) seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des principaux
écosystèmes protégés par la législation de l'UE sont dans un état favorable. Le
CESE demande à la Commission d'indiquer si l'objectif visant à faire en sorte
que, d'ici à 2020, "100 % des évaluations supplémentaires d'habitats et 50 % des
évaluations supplémentaires d'espèce [...], indiquent une amélioration de l'état de
conservation", suffira à mettre effectivement un terme au déclin de la biodiversité.
Cette formulation laisse entendre que la Commission serait satisfaite si en 2020,
34 % des habitats et des espèces protégés par la législation étaient dans un état
favorable (ce qui signifie que deux tiers se trouveraient dans un état non
satisfaisant). »
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