Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 158

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

illustration concrète de la « combinaison des produits » que l'agriculture est en
mesure d'offrir. ».
On trouvera dans le règlement (CE) no 1257/1999 (sur le développement rural)
des énoncés plus concrets, puisqu'il s'agit du cadrage des mesures de soutien des
États et de l'Union européenne (énoncé des conditions d'éligibilité).
Par exemple le titre II, chapitre V sur les « zones défavorisées et zones soumises
à des restrictions environnementales » et le « maintien de systèmes extensifs »,
et sur le « soutien à l'agriculture dans les zones du réseau Natura 2000 » et le
« respect des exigences environnementales en particulier grâce à des systèmes
d'exploitation durables » prévoit que les projets ayant trait à la promotion de « bonnes pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la préservation des paysages » sont éligibles.
Le rapport sur « la situation de l'agriculture dans l'Union européenne 2000 »6
cite ces actions liant agriculture et paysages, ainsi que l'agriculture et la
biodiversité, sont énoncées comme prioritaires.
C'est aussi le cas dans les « orientations pour les programmes de la
période 2000-2006 des aides fonds structurels politique régionale » qui souligne
que « le rôle multifonctionnel de l'agriculture est de plus en plus reconnu. En
effet, la fonction de l'agriculture, de la sylviculture et des autres activités productives est non seulement économique mais aussi sociale (qualité des produits, offre
de loisirs aux populations urbaines), environnementale (protection des paysages et
des écosystèmes) et culturelle (patrimoine et identité). En tant que deuxième pilier
de la Politique Agricole Commune (PAC), le développement rural a pour but d'assurer la pérennité du modèle agricole européen ».
La protection des paysages est donc partie intégrante de ce modèle culturel
agricole... à moins, ce qui paraît tout à fait logique aussi, que le modèle culturel
agricole participe d'une variété des paysages tout aussi caractéristique du modèle
culturel européen : le plus vraisemblable est que les deux affirmations sont valables, et ces deux réalités cumulables et connectées.
Des raisonnements7 menés dans le cadre du droit de la concurrence ou pour la
réalisation du marché intérieur permettent des interventions qui tiennent de l'incitation, en attendant mieux sûrement.
Ainsi, pour les antennes paraboliques, par exemple, la Commission a posé dans
une communication spécifique le principe selon lequel :
« Un critère-guide pour les autorités nationales compétentes, à adapter bien
sûr aux circonstances propres à chaque cas d'espèce, semble être celui de prévoir,
si nécessaire, des règles qui, tout en assurant à l'intéressé le droit de disposer
d'une antenne parabolique comme moyen d'accès aux services de son choix,
privilégieraient des solutions qui permettraient en même temps de réduire au minimum l'impact visuel et esthétique résultant de l'installation d'une antenne parabolique. À titre purement indicatif, par exemple, et pour autant que cela permette
techniquement la réception souhaitée par chaque personne intéressée à des

■ 6. COM(2002) 67 final.
■ 7. http://europa.eu.int/information_society/topics/ecomm/doc/useful_information/library/communic_reports/satellite_dish/antenna_fr.pdf.

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http://europa.eu.int/information_society/topics/ecomm/doc/useful_information/library/communic_re
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