Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 167

LA PROTECTION DES MERS ET FLEUVES

On notera dans un premier temps que l'article 192 énonce une obligation très
générale : « les États ont l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin ».
Mais la satisfaction de cette obligation (article 193) est du ressort de la souveraineté des États (« les États ont le droit souverain d'exploiter leurs ressources
naturelles selon leur politique en matière d'environnement et conformément à
leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin »). Ils doivent donc
prendre les mesures qu'ils jugent adaptées à cette protection (articles 194, 195,
196) à lutter contre toutes les pollutions quelle que soit leur nature. En prenant
ces mesures, « les États agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou
indirectement, le préjudice ou les risques d'une zone dans une autre et à ne pas
remplacer un type de pollution par un autre » (art. 195). Ils doivent, à cette fin,
collaborer (art. 197) en particulier par la notification systématique de tout risque
(art. 198) et par des échanges de données et des collaborations scientifiques
(art. 200). Ils se doivent assistance technique et d'assurer les transferts de technologie nécessaires.
En matière de pollution d'origine tellurique, les États doivent (art. 207) « adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu
marin d'origine tellurique, y compris la pollution provenant des fleuves, rivières,
estuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte des règles et des
normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement
convenues ». De même, selon l'article 208, « les États côtiers adoptent des lois et
règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui
résulte directement ou indirectement d'activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction ou qui provient d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages relevant de leur juridiction ».
Et, pour les pollutions par immersion (art. 210), ils « prennent toutes autres
mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution ». L'article 212 va jusqu'à prévoir les mesures à prendre pour les pollutions
d'origine atmosphérique.
Le vrai problème réside dans l'articulation entre le droit de la mer au sens général et les restrictions que peuvent prendre les États pour protéger leur environnement marin spécifique contre les agissements des navires.
À cet égard, l'article 211-6 prévoit la possibilité de mesures unilatérales moyennant une concertation avec l'organisation internationale et/ou l'État concerné, et le
texte organise minutieusement les pouvoirs de police des différents états intéressés
(états du pavillon ou état côtier, ou état du port) et les problèmes de responsabilité
civile ou pénale.
Le Tribunal international du droit de la mer9, système de règlement des
différends mis en place par la Convention sur le droit de la mer, est susceptible
de rendre des décisions adaptant le système institué aux évolutions des exigences
en matière d'environnement marin : plus particulièrement en matière de pêche
illicite, il s'est par exemple prononcé sur la conservation des thons à nageoires
bleues, dans une affaire opposant le Japon à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie.

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9. A. ASSEMBONI-OGUNJIMI, « Le contentieux de l'environnement marin devant le Tribunal international
du droit de la mer », REDE 3/2004, p. 255 et s.

Deuxième partie : Nature et diversité biologique

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