Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 168

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

Ces États étant, parmi d'autres, liés par une convention de 1993 sur la conservation de cette espèce, le Tribunal cautionne l'adoption par l'Australie et la
Nouvelle-Zélande de mesures conservatoires contre une augmentation des prélèvements par le Japon en tenant compte des pièces du dossier, et donc de cette convention. Plus nettement encore, dans une affaire opposant l'Irlande et le Royaume Uni
à propos de l'autorisation donnée par ce dernier à la mise en service d'une usine
MOX sur les côtes de la mer d'Irlande, le tribunal rend une décision favorable à la
protection du milieu marin, en adoptant une mesure conservatoire obligeant le
Royaume-Uni à surveiller les risques induits, à échanger les informations nécessaires et à prendre des mesures de protection adaptées.
On notera par ailleurs, concernant la pollution par hydrocarbures, l'existence
d'un système intégré, qui, s'il ne donne pas satisfaction, a le mérite d'exister. Il
s'agit d'un droit généré indirectement par la survenance de plusieurs catastrophes
(naufrages du Torrey Canyon, en 1967, puis de l'Exxon Valdez en 1989). Plusieurs
conventions ont été négociées et ont été prises dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, dont la plus connue est la convention MARPOL sur la prévention de la pollution provoquée par les navires adoptée en 1973.
Adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), la
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL) vise à réguler la pollution par les hydrocarbures, les produits chimiques, les emballages, les ordures, les eaux usées et les émissions atmosphériques.
La Convention MARPOL comporte des dispositions touchant la construction
(doubles coques sur les pétroliers et les navires-citernes transportant des produits chimiques), l'inspection (y compris des enquêtes approfondies sur des navires-citernes
existants), l'équipement (séparateurs huile/eau), la tenue des dossiers (registres sur les
hydrocarbures, registres sur la cargaison) et les procédures au port (reçus pour le rejet
de déchets aux installations de réception à quai, nettoyage des citernes dans le port).
Bien que le rejet contrôlé de quantités minimes de certains polluants soit permis,
cette approche est considérée comme étant plus efficace que d'interdire simplement
tout rejet ou de se fier à des méthodes opérationnelles qui peuvent être difficiles à
respecter pour les marins, et impossibles à faire appliquer par les gouvernements.
L'objet est de parvenir à l'élimination des pétroliers à coque unique et à leur
remplacement par des doubles coques et d'instaurer un contrôle renforcé de l'état
des pétroliers en exploitation. Les pétroliers construits depuis 1996 doivent être à
double coque ou d'une conception équivalente, tandis que les pétroliers à simple
coque sont progressivement éliminés. Le système n'a pas éliminé les risques, en
particulier en raison de la généralisation des pavillons de complaisance et du rôle
douteux des acteurs privés internationaux en matière de transports d'hydrocarbures.
Les critiques majeures portent sur les limitations de responsabilité instituées par la
Convention : l'essentiel du débat dans les trois procès de l'Erika a porté, en France,
sur les insuffisances en la matière de ce système international, dont l'application a
en définitive été écartée10.

■ 10.

http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/09/26/erika-l-arret-qui-bouscule-le-droit-international_
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