Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 18

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

de l'éligibilité aux mécanismes de flexibilité et du respect des objectifs en fin de
période.
Et, à bien des égards, les rapports de synthèse fournissent, pour reprendre l'expression de S. Maljean-Dubois13, des « tableaux » de la mise en œuvre de chaque
convention. De même, les systèmes d'échange d'informations du style de l'EMEP
(Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe) créé par le protocole du
28 septembre 1984 à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière (voir infra) remplissent aussi cette fonction de « contrôle par la
transparence », par laquelle le droit international, et avec lui le droit international
de l'environnement, trouvent une certaine garantie d'efficacité sinon d'effectivité.
Il n'en est pas moins notable, tout de même que les garanties contentieuses de
cette effectivité n'existent pas : la CIJ, s'il lui arrive de se prononcer en matière
d'environnement, ne le fait que très rarement et toujours avec une extrême prudence. Si le chapitre 39 paragraphe 10 de cet immense programme international
qu'est l'Agenda 21 adopté par les États à Rio préconise que les États soumettent
leurs différends d'environnement à cette instance, et si, en 1993, la Cour a créé en
son sein une chambre de sept juges pour les affaires d'environnement, on ne
compte guère à son actif qu'une décision marquante, dans l'affaire GabcikovoNagymaros, le 25 septembre 1997.
Le problème principal était de déterminer si un pays peut, en invoquant des
motifs de protection de l'environnement, se soustraire à l'effet d'un traité. Le projet source du litige repose sur un traité signé par les parties en 1977, et portait sur la
construction d'écluses, destinées à « mettre en valeur, de façon générale, les ressources naturelles de la section Bratislava-Budapest du Danube aux fins du
développement des secteurs des ressources hydrauliques, de l'énergie, des transports et de l'agriculture et des autres secteurs de l'économie nationale des parties
contractantes ». En 1989, des divergences apparaissent et la Hongrie suspend sa
participation puis fait part de sa décision d'y renoncer, pour des raisons liées à la
viabilité du projet sur le plan économique et au respect de l'environnement. Elle
invoque des études menées par l'Académie des sciences de Hongrie montrant que
les conséquences du projet sur l'environnement en général, l'écologie et la qualité
de l'eau étaient importantes. En ce qui concerne la situation à Nagymaros, la Cour
conclut que le risque n'est pas imminent au moment de l'abandon des travaux. Du
côté de Gabcikovo, le risque existe mais demeure incertain. La Cour estime que
d'autres moyens que l'abandon pur et simple auraient pu être envisagés pour éviter
ce risque. Ce faisant, elle prend en considération les différents principes développés
par le droit de l'environnement.
On peut certes y ajouter l'avis rendu le 8 juillet 1996 à propos de la menace ou
de l'emploi d'armes nucléaires, à l'occasion duquel elle émet quelques considérations d'environnement14 et l'arrêt du 16 décembre 2015 Costa Rica contre
Nicaragua15. C'est peu, en nombre et sur le fond.

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13. Voir S. MALJEAN-DUBOIS, « Environnement, développement durable, et droit international, de Rio à
Johannesbourg : et au-delà ? », AFDI 2002, p. 592 et s.
14. Pour un bref commentaire d'A.C. KISS, voir http://www.enviro2b.com/interviews/alexandre_kiss.php.
15. http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=node/443/backlinks

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http://www.enviro2b.com/interviews/alexandre_kiss.php http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=node/443/backlinks
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