Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 180

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

autonomes de développement des populations tributaires de la forêt qui visent à
la détermination par celles-ci de leur propre développement social, économique
et culturel. Ces cadres d'action tiennent compte d'autres politiques sectorielles
qui ont une incidence sur les forêts ainsi que sur les intérêts et les droits traditionnels des populations tributaires de la forêt ;
b) la conservation et la reconstitution des forêts qui sont considérées comme
importantes en raison de leur grande valeur écologique, notamment de leur
contribution au maintien de la biodiversité ou du rôle qu'elles jouent au niveau
local et mondial, notamment pour la protection de bassins hydrographiques, la
prévention de l'érosion des sols et des changements climatiques ;
c) la gestion et l'utilisation durables des forêts, à des fins économiques,
sociales et environnementales, entre autres par la certification des forêts (eu
égard aux conditions de gestion différentes selon qu'il s'agit de petites ou de
grandes zones forestières) et par l'abattage écologique du bois et la récolte de
produits non ligneux de la forêt ainsi que par la régénération, naturelle ou assistée, des forêts ;
d) la viabilité économique de la gestion durable des forêts grâce à une utilisation plus efficace des produits forestiers et à l'amélioration technique des
activités en aval liées au secteur forestier, telles que la transformation et la commercialisation à petite et moyenne échelle du bois et des produits non ligneux de
la forêt, à l'exploitation durable du bois en tant que source d'énergie et à la promotion de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles basées
sur le défrichement ;
e) l'acquisition et la gestion de connaissances et d'informations concernant
les services forestiers et les produits de la forêt afin de fournir une base scientifique solide aux activités énumérées aux points a) à d).
2. Les actions susceptibles de bénéficier d'un financement comprennent des
projets pilotes menés sur le terrain, des programmes novateurs, ainsi que des
études et des recherches dont les résultats, outre leurs objectifs spécifiques,
contribuent au développement, à l'adaptation et à la meilleure mise en œuvre
des politiques forestières de la Communauté et de ses partenaires.
3. Une attention particulière est accordée aux aspects suivants :
- l'encouragement à la participation responsable, du point de vue environnemental et social, d'entreprises privées à la chaîne de transformation et de commercialisation de produits de la forêt, dans le cadre de politiques concertées pour
le développement du secteur privé et dans le respect des systèmes sociaux existants et des activités économiques des communautés locales,
- l'encouragement à la participation directe des partenaires de la coopération
dans les pays en développement, en s'assurant en même temps de la portée adéquate des interventions et de l'adaptation des procédures administratives aux
capacités locales,
- la fourniture d'une information préalable, ainsi que l'assurance d'une participation des populations tributaires de la forêt et des communautés locales aux
actions mises en œuvre au titre du présent règlement, eu égard à leurs priorités
en matière de développement et à leurs droits économiques, sociaux et culturels,
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