Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 196

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

tous les deux ans, qui doit être transmis à la Commission, comme leurs programmes nationaux de mise en œuvre de la directive.
La mise en conformité des pratiques étatiques avec ces principes rigoureux de
gestion n'est évidemment pas acquise.
On notera, par exemple, que la France a fait l'objet d'une décision assez sévère
le 23 septembre 2004 (affaire C280/02) selon laquelle « en ayant omis d'identifier
comme zones sensibles au titre de l'eutrophisation la baie de Seine, la Seine en aval
de son confluent avec l'Andelle, les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la
baie de la Vilaine, la rade de Lorient, l'estuaire de l'Elorn, la baie de Douarnenez,
la baie de Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval de Nîmes ainsi que
l'étang de Thau, et de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d'eaux
urbaines résiduaires provenant des agglomérations - autres que Vichy, Aix-enProvence, Mâcon, Créhange, Saint-Avold, Bailleul, Aurillac, Montauban,
Châtillon-sur-Seine et Gray - visées dans la lettre des autorités françaises du
12 décembre 2000 et de l'agglomération de Montpellier, ainsi que les rejets
d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de plus de 10 000 dans la baie de Seine, la Seine en aval de son confluent
avec l'Andelle, les eaux littorales du bassin Artois-Picardie, la baie de la Vilaine,
la rade de Lorient, l'estuaire de l'Elorn, la baie de Douarnenez, la baie de
Concarneau, le golfe du Morbihan, le Vistre en aval de Nîmes et l'étang de Thau,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 5, paragraphes 1 et 2, et de l'annexe II de la directive 91/271/CEE du
Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. »
La directive « Nitrates » adoptée le 14 juin 1991 repose sur la même volonté de
prévenir de la manière la plus efficace possible les pollutions des eaux en régulant
les rejets de produits nitratés par les activités agricoles.
Cette directive est souvent citée comme étant le premier texte relatif à la pollution diffuse. Compte tenu des pratiques solidement ancrées dans le milieu agricole,
la correction doit en être conçue comme progressive et raisonnablement phasée
dans le temps. Il s'agit dans un premier temps de désigner des zones « vulnérables ». Ce repérage est effectué en fonction de la qualité des eaux qui y sont
présentes et plus exactement par rapport à la valeur limite de 50 mg/l en nitrates.
L'eutrophisation est également interprétée comme un indice de la présence exagérée de nitrates justifiant une action limitative.
Durant les deux premières années suivant l'adoption de la directive, les États
doivent désigner leurs zones vulnérables : ce seront celles où la limite des 170 kg
d'azote par hectare est dépassée d'ores et déjà. Les deux années suivantes devront
être mises à profit pour mettre en place un programme d'action décrivant et
incluant un code de bonne conduite agricole et un dispositif visant à ramener les
zones où il y a dépassement des 170 kg en deçà de cette limite.
Les États membres doivent de toute manière élaborer des « codes de bonne
conduite agricoles » et des programmes d'information et de formation visant à
leur mise en œuvre par les agriculteurs. Il est loisible aux États membres d'étendre
ce type de pratiques hors des zones « vulnérables ».
Les « codes de bonne conduite agricoles » doivent contenir des dispositions
relatives aux périodes d'épandage des fertilisants et au stockage des déjections
196
Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e
