Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 199

LA RÉGULATION DES REJETS DANS L'EAU

Mais la gestion de l'eau ne serait pas globale si elle n'était pas replacée dans le
contexte défini par les principes du droit de l'environnement, y compris le principe
pollueur-payeur. En conséquence, la politique de tarification des États doit d'une
part sanctionner les pollutions, et d'autre part inciter à une consommation durable
des eaux douces.
Et évidemment, la globalisation de la politique de l'eau ne doit pas être l'occasion d'une régression, et elle ne doit pas aboutir à faire table rase des acquis des
directives sectorielles : l'annexe X de la directive énumère les substances dangereuses que les États doivent contrôler et dont ils doivent prévenir le rejet dans les eaux.
Progressivement, ces dispositions devront entraîner à terme une évaluation des
directives sectorielles qui ont vocation à devenir inutiles ou à être remplacées,
soit dans un délai de sept ans, soit dans un délai de treize ans.
Comme le signalait la communication de la Commission du 22 mars 2007, intitulée : « Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première
étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE »24, ces délais
ne peuvent être tenus.
Selon le rapport de la Commission du 1er avril 2009 publié conformément à
l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau),
concernant les programmes de surveillance de l'état des eaux25, « il subsiste un
nombre assez important de lacunes dans l'élaboration de méthodes d'évaluation
biologique aux fins de la détermination du statut écologique. L'analyse des informations transmises au sujet des programmes de surveillance montre qu'il reste un
grand nombre de districts hydrographiques pour lesquels les méthodes d'évaluation des paramètres caractérisant la qualité biologique n'existent pas encore. »
Des zones grises subsistent encore, notamment pour ce qui concerne les nappes
souterraines dont la protection, dès 2012, était jugée insuffisante26. C'est d'ailleurs
un élément qui indispose nombre de citoyens, puisque c'est pour revendiquer une
eau potable que la première initiative citoyenne a passé le cap du million de signatures nécessaire (http://www.right2water.eu/fr).
Article 22
Abrogations et dispositions transitoires
1. Les directives et les décisions suivantes sont abrogées sept ans après la
date d'entrée en vigueur de la présente directive :
- la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité
requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans
les États membres (25),

■ 24. COM(2007) 128 [final - Non publié au Journal officielhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007DC0128:FR:NOT
■ 25. COM(2009) 156 final - Non publié au Journal officiel].
■ 26. Rapport de la commission au parlement européen et au conseil sur la mise en œuvre de la directive-

cadre sur l'eau (2000/60/CE) - Plans de gestion des bassins hydrographiques, Bruxelles, le 14 nov. 2012
COM(2012) 670 final.

Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

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http://www.right2water.eu/fr http://www.riServ.do?uri=CELEX:52007DC0128:FR:NOT

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