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cependant des limites. À l'exception des zones de montagnes et seulement sous
certaines conditions, les recettes des péages ne peuvent pas excéder les coûts d'infrastructures, y compris dans les régions à forte pollution ou congestion46. Une nouvelle proposition de modification de la directive 1999/62/CE a été présentée en
200847. Elle vise à mieux prendre en compte les coûts externes de la pollution
locale (air et bruit) et de la congestion. La tarification serait ainsi proportionnée
aux dommages environnementaux et aux encombrements causés par le transport
routier. L'objectif est d'inciter les entreprises de transport à utiliser des véhicules
moins polluants, à choisir les itinéraires moins encombrés, à optimiser le chargement de leurs véhicules, et par conséquent à utiliser les infrastructures de manière
plus rationnelle. Les revenus seraient affectés au transport, afin de financer les
moyens de réduire les coûts externes de ce secteur.
L'internalisation des impacts environnementaux des véhicules particuliers, des
avions et des navires, résulte essentiellement de mesures dédiées à la lutte contre le
changement climatique. Ces mesures comprennent l'intégration du secteur aérien,
puis éventuellement du secteur maritime, dans le système européen d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que la taxation des carburants48.
La directive 2009/33/CE du 23 avril 200949 relative à la promotion de véhicules
de transport routier propres et économes en énergie vise quant à elle à influencer le
marché des véhicules standardisés produits en grande quantité. Elle s'applique aux
contrats d'achat dans le cadre d'appels d'offres. Sont concernés les voitures particulières, les bus, les cars et les poids lourds. Depuis décembre 2010, les entités
adjudicatrices doivent tenir compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules tout au long de leur cycle de vie. L'approche retenue par la directive consiste à inclure les coûts de la consommation d'énergie, des émissions de
dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques (oxydes d'azote, hydrocarbures
autres que le méthane, particules). Ces coûts sont calculés selon une méthodologie
harmonisée, et traduits en valeur monétaire.
Enfin, la stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en
énergie50 énonce des mesures visant à encourager le développement et l'adoption
de véhicules pouvant fonctionner à l'électricité, à l'hydrogène, au biogaz et aux
mélanges à forte teneur en biocarburants liquides. Sont concernés les poids lourds,
les véhicules légers, et les deux et trois roues. Les mesures consistent à éliminer les
obstacles réglementaires et techniques à leur essor. Elles comprennent par exemple
l'adoption de règles communes de réception par type de chacun des véhicules
concernés et de rechargement avec le réseau électrique, ainsi que la mise en place
d'un réseau adéquat de bornes de recharge publiques.

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46. COM (2008) 435 final, 8 juill. 2008, Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts
externes.
47. COM (2008) 436 final, 8 août 2008.
48. V. chapitre suivant.
49. JOUE L. 120, 15 mai 2009.
50. COM (2010) 186 final, 28 avr. 2010.

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
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