Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 224

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

Copenhague en 1992, Vienne en 1995, Montréal en 1997, Beijing en 1999 et
Montréal en 2007.
Le protocole tel qu'amendé et ajusté prévoit l'élimination des halons (depuis
1994), des CFC, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme et des
HBFC (depuis 1996), du bromochlorométhane (depuis 2002), du bromure de
méthyle (depuis 2005), et des HCFC (en 2020).
Les HBFC (hydrobromofluorocarbones) et HCFC (hydrochlorofluorocarbones)
sont des produits de substitution aux CFC, mais qui comportent un certain potentiel
de destruction de la couche d'ozone. Les HFC mis au point pour les remplacer se
sont révélés être de puissants gaz à effet de serre, et sont réglementés à ce titre par
le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques. Depuis 2009 cependant, des propositions visant à réduire la production
et la consommation mondiales de ces substances dans le cadre du protocole
de Montréal sont présentées par plusieurs parties.
Les mesures de réglementation énoncées par le protocole de Montréal sont
exprimées en pourcentage des niveaux nationaux calculés de production et de
consommation (la consommation correspondant au cumul de la production et des
importations, déduction faite des exportations). Ces niveaux sont déterminés par les
parties, en fonction de leur production annuelle de chaque groupe de substances et
du coefficient d'appauvrissement de la couche d'ozone de ces substances, spécifié
en annexe du protocole. Des données statistiques concernant la production, les
importations et les exportations annuelles doivent être communiquées par les
États au PNUE, qui assure le secrétariat de la convention et de son protocole.
2.

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La facilitation du respect du protocole

Le protocole de Montréal prévoit plusieurs dérogations au calendrier d'élimination des SAO. Ces dérogations permettent aux États parties, industrialisés et en
développement, de bénéficier d'une flexibilité dans la mise en œuvre des mesures
de réglementation.
La production et la consommation d'une quantité de SAO supplémentaire à
celle qui est fixée par le protocole peuvent tout d'abord être autorisées. Un quota
forfaitaire est alloué aux pays en développement visés à l'article 5.1, dont la conformité au calendrier d'élimination est différée de dix ans3. Cette dérogation a pour
finalité la satisfaction des besoins intérieurs fondamentaux de ces pays, et l'entretien par ces derniers du matériel de réfrigération et de climatisation (spécifiquement
pour les HCFC). Une dérogation est aussi accordée afin de satisfaire les besoins en
utilisations essentielles ou critiques de l'ensemble des parties au protocole. Ces utilisations sont définies comme nécessaires à la santé, à la sécurité et au bon fonctionnement de la société. La production et la consommation de substances dédiées
à ces utilisations, y compris au-delà du calendrier d'élimination initial, sont régulièrement déterminées par la Réunion des parties sur la base des demandes

■ 3. Les pays dont le niveau calculé de consommation de CFC et de halons est inférieur à 0,3 kg par
habitant à une date comprise entre 1989 et 1999, peuvent ainsi se voir allouer un quota correspondant à
environ 10 à 15 % du niveau calculé initial, réduit progressivement.

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