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LA PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

formulées par les États. Les dérogations sont accordées lorsqu'il n'est pas possible
techniquement et économiquement de disposer de solutions ou de produits de remplacement acceptables sur le plan écologique et sanitaire. Elles peuvent parfois
s'ajouter à celles prévues pour la satisfaction des besoins intérieurs fondamentaux.
Les parties au protocole ont en outre la possibilité de s'échanger une partie de
leur quota de production de SAO, à l'exception des HCFC et du bromochlorométhane. Ces transferts peuvent être réalisés à des fins de rationalisation industrielle.
Ils visent à « optimiser le rendement économique ou répondre à des besoins prévus
en cas d'insuffisance de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises » (art. 1.8). La procédure est plus encadrée que celle prévalant pour les échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre4. Les conditions de transferts, et la
période de réglementation sur laquelle ils portent, doivent être notifiées au Secrétariat. Les États qui n'ont pas recours à cette possibilité peuvent s'échanger une partie
de leur quota de consommation de HCFC.
Un mécanisme de financement vise à assurer une coopération technique et
financière, afin de favoriser notamment l'accès des pays en développement aux
produits et techniques qui permettent de protéger la couche d'ozone. Il comprend
un Fonds multilatéral, établi en 1990 sur une base intérimaire par la Réunion
de Londres puis institué de façon permanente par la Réunion de Copenhague en
19925, ainsi que d'autres moyens de financement multilatéraux et bilatéraux. Le
Fonds multilatéral est alimenté par les contributions des pays industrialisés. Il est
géré par un Comité exécutif, en coopération et avec l'assistance de la Banque mondiale, du PNUE et du PNUD.
3.

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La réglementation des échanges commerciaux
de substances appauvrissant la couche d'ozone

Des mesures commerciales sont, d'une part, énoncées afin de favoriser l'adhésion la plus large au protocole de Montréal6. Les échanges commerciaux (importations et exportations) de substances réglementées sont interdits avec les pays qui
n'ont pas ratifié ce traité. L'importation en provenance de ces pays d'une liste de
produits contenant des SAO est également interdite aux États parties qui ne se sont
pas opposés lors de l'adoption de l'annexe au protocole relative à cette liste. Un
traitement relativement similaire (interdiction ou limitation des importations) s'applique à une liste de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées mais
n'en contenant pas.
Un dispositif de surveillance du commerce international permet d'autre part de
veiller au respect des dérogations au calendrier d'élimination prévues par le protocole, de prévenir les distorsions de la concurrence dans l'approvisionnement des
États parties en substances réglementées, mais aussi de favoriser la lutte contre le

■ 4. F. M , « Lessons from existing trading systems for international GHG emission trading »,
Annex I Expert group on the UNFCCC, OCDE/GD(98)13/REV1, juill. 1997.
■ 5. Décisions II/8 (UNEP/OzL. Pro.2/3) et IV/18 (UNEP/OzL. Pro4/15).
■ 6. J. A , Expérience relative à l'utilisation des mesures commerciales dans le contexte du Protocole
ULLINS

DAMS

de Montréal sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, OCDE, Paris, 1997, OCDE/GD(97)
230.

Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

225



Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 2
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 6
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