Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 238

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

Il comprend des incitations au respect, mais aussi, ce qui est plus original pour un
accord multilatéral sur l'environnement, des sanctions en cas de non-respect.
Le Comité de contrôle du respect des dispositions est compétent pour traiter les
questions de mise en œuvre soulevées par les équipes d'expert au titre du Protocole, ou par les États parties (pour eux-mêmes ou d'autres parties). Il se compose
de deux branches : la branche de la facilitation et la branche de l'exécution.
Le rôle de la branche de la facilitation consiste à aider les parties au protocole à
respecter leurs engagements. Cette branche examine les mesures d'atténuation
mises en œuvre, et peut déclencher une « alerte précoce » en cas de potentiel de
non-respect des objectifs chiffrés de maîtrise des émissions de GES, ou des obligations relatives aux inventaires. Elle peut émettre des recommandations, ou fournir
des ressources techniques ou financières.
La branche de l'exécution détermine si les pays de l'annexe I remplissent leurs
obligations en matière de stabilisation et de réduction des émissions de GES, de
communication de rapports, ainsi que les conditions d'admissibilité à participer
aux mécanismes de flexibilité. Dans les deux derniers cas, les conséquences du
non-respect consistent en la suspension de la participation aux mécanismes. Dans
le premier cas, l'excédent d'émissions, majoré de 30 %, est déduit de la quantité
attribuée au cours de la période d'engagement suivante aux parties défaillantes.
Ces dernières doivent par ailleurs élaborer un plan d'action détaillant les mesures
prises dans les trois ans pour atteindre leur objectif. De plus, leur droit de céder des
unités d'émission sur le marché international est suspendu tant que l'objectif n'est
pas respecté.
La situation du Canada, dont les émissions dépassent largement la quantité qui
lui a été attribuée dans le cadre du protocole, pourrait ne pas être examinée par la
branche de l'exécution du Comité d'observance à la fin de la première période
d'engagement. Ce pays a en effet décidé en 2011 de se retirer du protocole, mais
le retrait n'est pas encore effectif.
C.

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L'ACCORD SUR L'APRÈS 2012

Depuis 2005 le principal défi pour les conférences des parties, qui se tiennent
chaque année, consiste à élaborer le régime juridique applicable lors de l'expiration
du protocole de Kyoto en décembre 2012. L'enjeu consiste à renforcer les engagements des pays industrialisés, mais aussi à définir les engagements des pays en
développement et plus particulièrement des pays émergents, de façon à fixer une
limite aux émissions mondiales de GES.
Les conférences des parties les plus marquantes sont les suivantes :
- La COP 13 de Bali, 2007
Lors de cette COP, les parties ont tenté d'instaurer les prémisses d'une politique
environnementale à mettre en place à l'issue du protocole de Kyoto. L'objectif
droit », in R. ENCINAS
pp. 159-174.

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DE MUNAGORRI

(dir.), Expertise et gouvernance du changement climatique, op. cit.,

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