Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 240

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

développement dans leurs projets, leurs politiques et leurs actions d'atténuation et
d'adaptation ;
* en prévoyant un financement rapide : les pays industrialisés s'engagent à
mobiliser 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, la contribution au
fonds vert devant atteindre 100 milliards annuels d'ici 2020 ;
* en mettant en place un mécanisme technologique permettant l'accès des
pays en développement aux technologies appropriées pour réduire les impacts des
changements climatiques ; le mécanisme comprend la création d'un comité exécutif
ainsi que d'un centre et réseau des technologies climatiques ; celui-ci doit être opérationnel courant 2012 ;
* en adoptant un plan d'adaptation aux conséquences des changements climatiques de manière à réduire la vulnérabilité des États, notamment les pays en
voie de développement. Ce plan comprend cinq aspects : la mise en œuvre basée
sur les plans d'adaptation nationaux et sur l'adoption d'une planification concernant les mesures de réparation des dommages ; l'aide aux pays en développement,
financière, technologique et en termes de renforcement des capacités ; la mise en
place d'institutions, et la création d'un comité d'adaptation ; la reconnaissance des
grands principes du droit international de l'environnement ; l'engagement des
acteurs, avec la participation de différentes organisations publiques et privées à la
mise en œuvre du plan d'adaptation ;
* en prenant en compte la gestion forestière, par la définition de règles
comptables pour les pays développés, et la mise en œuvre d'un mécanisme visant
à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, discuté depuis 2005 et appelé mécanisme REDD+ (Réduction des
Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation).
* en engageant des réflexions sur la création d'un nouveau mécanisme de
marché, adapté à des approches sectorielles ou des politiques nationales telles que
les NAMA (engagements volontaires de réduction des émissions des pays en
développement).
- La COP 17 de Durban, 2011
La conférence s'est terminée par un accord politique obtenu à l'arrachée à l'issue de deux nuits de prolongation, lequel prévoit de définir d'ici 2015 un plan global de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un groupe de travail est
chargé d'élaborer dans le cadre de la Convention climat « un protocole, un autre
instrument légal ou un accord ayant force juridique » applicable en 2020 à toutes
les parties. Il ressort de cette formulation, qui reflète la diversité des positions des
pays, que le futur traité pourrait ne pas être juridiquement contraignant.
Il faut cependant rappeler que le protocole de Kyoto expire le 31 décembre 2012.
On constate donc un vide juridique actuel pour la période 2013-2020 et un manque
d'engagements contraignants pour l'avenir. Finalement, le principe de la prolongation du protocole de Kyoto au cours d'une seconde période fut acquis. Mais le
Japon, le Canada et la Russie avaient déjà annoncé qu'ils ne prendraient pas part à
ce cadre, de même que les États-Unis qui n'ont pas ratifié le protocole initial.
- La COP 18 de Doha, 2012
240
Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e
