Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 243

LA PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

L'engagement unilatéral de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre de la
stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, présentée par la Commission en mars 2010. Il a été entériné par l'adoption du « Paquet
énergie climat ». Il s'agit d'un ensemble de mesures devant permettre d'atteindre
l'objectif des « 3 x 20 » d'ici 2020 :
- réduction de 20 % des émissions de GES (30 % en cas d'efforts comparables acceptés par les autres pays industrialisés et de mesures appropriées prises par
les pays en développement dans le cadre de l'accord sur l'après 2012) ;
- amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique ;
- augmentation de la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale d'énergie.
La législation qui compose le Paquet énergie climat a été adoptée en 2008 et est
entrée en vigueur en juin 2009. Elle comprend des mesures complémentaires, relatives à la réforme du système européen d'échange de quotas d'émission de GES,
aux objectifs nationaux de réduction des émissions non couvertes par cet instrument, et de développement des énergies renouvelables, ainsi qu'à la capture et au
stockage géologique du carbone. Les mesures en matière d'efficacité énergétique
sont prises ultérieurement, en 2011 et 2012.
Les efforts à réaliser pour atteindre l'objectif de réduction de 20 % des émissions de GES en 2020 sont répartis entre les secteurs couverts par le système européen d'échange de quotas (production d'énergie, industrie et aviation), et ceux qui
ne le sont pas (bâtiments, agriculture, gestion des déchets, transports autres que
l'aviation). Les émissions globales de ces derniers doivent être réduites de 10 %
par rapport à leur niveau de 2005. Cet objectif est réparti entre les États membres
par la décision 406/2009/CE relative au partage de l'effort44. Les objectifs nationaux juridiquement contraignants énoncés par cette décision ont été déterminés en
fonction de la santé économique de chaque État membre. Ils varient de - 20 % à
+ 20 % (par rapport à 2005). Différentes mesures prises au niveau européen s'inscrivent en complément des actions nationales, afin de contribuer au respect de ces
objectifs.
Les progrès accomplis par les États membres et l'Union européenne dans la
réalisation de leurs objectifs en matière de maîtrise des émissions de GES font l'objet d'une évaluation annuelle. Un mécanisme de surveillance des émissions a été
instauré dès 1993 en application de la convention climat, et révisé en 2004 afin
de satisfaire des exigences du protocole de Kyoto45. L'Union européenne et ses
États membres sont sur la bonne voie pour remplir leurs engagements, tant au
titre du protocole de Kyoto que dans la perspective de 202046.
Les efforts doivent être poursuivis et renforcés afin d'atteindre l'objectif fixé
par le Conseil européen en février 2011 : une réduction en 2050 de 80 à 95 % des
émissions européennes de GES par rapport à 1990. Dans la « feuille de route vers
une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 »47, la

■ 44. JOUE L. 140, 5 juin 2009.
■ 45. Décision 280/2004 du 11 févr. 2004, JOUE L. 49, 19 févr. 2004.
■ 46. Agence européenne de l'environnement, Greenhouse gas emission trends and projection in Europe
2012. Tracking progress towards Kyoto and 2020 target, EEA Report, n 6, 2012, Copenhague.
■ 47. COM(2011) 112 final, 8 mars 2011.
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Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

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