Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 247

LA PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

s'appliquent aux quotas d'émission. La proposition vise à garantir un marché
d'échanges sûr et efficace, et à renforcer la confiance des acteurs.
La liaison entre les différents systèmes de droits échangeables favorise la création d'un marché international du carbone, et renforce la flexibilité dont bénéficient
les acteurs de ce marché pour se conformer à leur obligation de couvrir leurs rejets
de GES par des droits d'émission59.
Des liens sont établis depuis 2007 entre les systèmes d'échange de quotas mis
en place par l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. À la suite d'un accord
conclu en août 2012 entre l'UE et l'Australie, leurs systèmes respectifs devraient
être reliés en 2018, après une période intermédiaire débutant en 2015 et au cours
de laquelle les opérateurs économiques australiens pourront se procurer des quotas
européens afin de démontrer leur conformité. Des négociations entre l'UE et la
Suisse sont en cours.
Des liens sont également établis entre l'EU ETS et les deux mécanismes de
projet du protocole de Kyoto, en application de la directive 2004/101/CE du
27 octobre 200460. Ils permettent d'importer dans le marché européen du carbone
des crédits issus de la mise en œuvre conjointe et du mécanisme pour un développement propre, via leur conversion en quotas européens. Des limites quantitatives
et qualitatives à l'importation des crédits internationaux sont toutefois fixées, de
façon à maintenir une incitation à la réduction des émissions en interne et à préserver l'intégrité environnementale du système européen d'échange de quotas.
C.

154

LA PROMOTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

L'objectif pour l'UE est d'introduire une obligation juridique portant la part de
renouvelable dans la production d'énergie communautaire. Cette part doit atteindre
au moins 20 % (moyenne UE) pour 2020. Ceci prend en compte des disparités
nationales (exemples : 10 % pour Malte, 23 % pour la France, 49 % pour la Suède).
Ce domaine est régi par la directive 2009/28 du 25 juin 200961 qui met en place
un cadre commun relatif à la production et à la promotion d'énergie à partir de
sources renouvelables.
Chaque État membre doit atteindre un pourcentage défini d'énergies renouvelables dans sa consommation finale brute, et ceci pour 2020. En ce qui concerne les
transports, l'apport des renouvelables doit être au minimum de 10 % en 2020.
Pour atteindre leur objectif juridiquement contraignant, les États membres doivent mettre en place un plan d'action national. Celui-ci devra concrétiser les réformes des régimes de planification, de tarification et d'accès au réseau électrique
pour la production à partir de sources renouvelables. Les États peuvent cependant
échanger une quantité d'énergie renouvelable par une péréquation statistique et
mettre en place des projets communs. Il est aussi possible d'établir une coopération
avec des pays tiers pour autant que l'électricité soit consommée dans l'UE, qu'elle

■
■
■

59. E. HAITES, « Harmonisation between national and international tradeable permit schemes » in
OCDE, Greenhouse gas emissions trading and project-based mechanisms, Paris, 2004.
60. JOUE L. 338, 13 nov. 2004.
61. JO L. 175 du 4 juill. 2009, abroge la directive 2001/77 du 27 oct. 2001.

Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

247

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e