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LA PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

succès dans son application, malgré le programme de surveillance mis en place par
la Décision sur « les émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs »72. Le niveau moyen d'émission s'élevait en effet à presque
160 g/km en 2007. De nouveaux instruments juridiques vont donc être adoptés,
suite à la présentation en 2007 d'une stratégie par la Commission européenne73.
Le paquet énergie climat comprend le règlement 443/2009, qui établit les normes
de performances en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières
neuves74 et abroge la décision 1753/2000. La limite d'émission est de 130 g de
CO2 en moyenne par kilomètre en 2015 et, à partir de 2020, celle-ci est abaissée à
95 g/km75. Elle s'applique à la flotte de véhicules mis en vente par chacun des constructeurs, de façon à permettre à ces derniers de poursuivre la commercialisation de
modèles dont les émissions sont supérieures à la valeur limite dès lors que cet excédent est compensé par le faible niveau d'émissions générées par des véhicules légers.
Les États membres sont chargés de recueillir les données relatives à chaque
voiture neuve immatriculée sur leur territoire. La Commission européenne tient
un registre central de ces données accessible au public et calcule, pour chaque
constructeur :
- les émissions spécifiques moyennes de CO2 de l'année précédente ;
- l'objectif des émissions de l'année précédente ;
- l'écart entre ces deux valeurs.
L'objectif en matière de limitation des émissions est juridiquement contraignant. Le niveau moyen de 130 g doit être respecté progressivement à partir de
2012, à hauteur d'un pourcentage annuel de ventes de voitures. Le cas échéant,
les constructeurs doivent s'acquitter d'une amende pour chaque gramme de dépassement (de 5 à 95 euros de 2012 à 2018, 95 euros à partir de 2019). Le règlement
prévoit également des incitations à la production de véhicules dont les émissions
sont extrêmement faibles (inférieures à 50 g/km), par une pondération des règles de
calcul pour l'évaluation du respect de l'objectif fixé.
Le règlement 510/2011 établit de manière similaire les normes de performances
pour les véhicules utilitaires légers neufs76. La limite d'émissions est fixée ici à
175 g de CO2 par kilomètre à partir de 2017. L'exigence sera introduite progressivement à partir de 2014. À partir de 2020, les émissions ne pourront plus dépasser
147 g/km. Les modalités permettant d'atteindre cet objectif sont en cours de
discussion77.
S'agissant des poids lourds, leurs émissions de CO2 sont en hausse en raison de
l'augmentation du trafic routier, malgré certaines améliorations sur le plan de la
consommation de carburant. Une stratégie globale concernant le transport routier

■ 72. Décision 1753/2000 du 22 juin 2000, JO L. 202 du 10 août 2000.
■ 73. COM (2007) 19 final, 7 févr. 2007 : « Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de
réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers ».
■ 74. JO L. 140 du 5 juin 2009.
■ 75. COM (2012) 393 final, 11 juill. 2012 : « Proposition de règlement du Parlement européen et du

Conseil modifiant le règlement (CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre
l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves ».
76. JO L. 145 du 31 mai 2011.
77. COM (2012) 394 final, 11 juill. 2012.

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Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

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