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LA PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

À l'instar des émissions de CO2 du transport routier, celles en provenance des
secteurs du transport aérien et maritime sont en augmentation constante du fait de
l'augmentation du trafic. Le transport aérien est intégré depuis 2012 dans le système européen d'échange de quotas d'émission de GES. Les émissions en provenance du transport maritime ne sont pas encore réglementées, faute d'intervention
dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques. L'Union européenne est décidée à inclure ces émissions dans son engagement de réduction. Des discussions
portant sur les modalités d'action ont eu lieu en 2011 et 2012 dans le cadre du programme européen sur le changement climatique, d'une plateforme de haut niveau,
et d'une consultation des parties prenantes.
F.

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LA LIMITATION DES ÉMISSIONS DE GAZ FLUORÉS

Les trois gaz à effet de serre fluorés réglementés par le protocole de Kyoto
(HFC, PFC, SF6) ont un fort potentiel de réchauffement planétaire. Deux instruments juridiques visant à contrôler leurs émissions ont été adoptés au niveau européen le 17 mai 2006 : le règlement 842/2006 et la directive 2006/4087.
La directive 2006/40/CE concerne les émissions de gaz fluorés provenant des
systèmes de climatisation des véhicules à moteur neufs. Elle vise d'une part à
contrôler les fuites de ces gaz par la définition d'exigences applicables aux systèmes de climatisation, et d'autre part à interdire l'utilisation dans ces systèmes de
gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150 (à partir
de 2011 pour les nouveaux modèles de voitures et d'utilitaires, et à partir de 2017
pour tous les nouveaux véhicules).
Le règlement 842/2006 relatif à certains GES fluorés concerne des équipements
fixes (équipements de réfrigération, climatisation, pompe à chaleur, équipements
contenant des solvants à base de GES fluorés, systèmes de protection contre les
incendies et extincteurs, appareillages de connexion à haute tension, etc.). Il prévoit
des mesures de prévention des fuites pendant l'utilisation (confinement), la commercialisation (étiquetage), et la fin de la vie (récupération aux fins de recyclage,
régénération ou destruction) des équipements contenant des gaz fluorés. Le règlement introduit aussi une obligation de déclaration annuelle par les producteurs,
exportateurs et importateurs de plus d'une tonne de GES fluorés des quantités produites, mises sur le marché ou exportées, et récupérées. Il énonce enfin des restrictions à l'utilisation de SF6 pour certaines applications, ainsi des interdictions de
mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des GES fluorés
visés à l'annexe 2.
Le règlement de 2006 est complété par dix règlements de la Commission qui
précisent les exigences en matière d'étiquetage, de contrôle d'étanchéité, de rapports annuels, de formation et de certification du personnel et des entreprises.
La Commission a présenté fin 2012 une proposition de modification du
règlement 842/200688. Outre le maintien et l'extension des dispositions existantes,

■ 87. JOUE L. 161, 14 juin 2006.
■ 88. COM (2012) 643 final, 7 nov. 2012.
Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
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