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DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

§ 2.
163

LA CONVENTION DE BAMAKO

La Convention de Bamako du 30 janvier 19916 constitue un
bon exemple de ces déclinaisons internationales des principes de Bâle.
Elle interdit l'importation sur le continent africain de déchets dangereux en provenance de l'extérieur du continent (article 4, para 1). Elle interdit aussi sauf accord
bilatéral ou multilatéral les importations de déchets dangereux en provenance d'une
non-Partie.
Elle définit les déchets dangereux comme « les substances dangereuses qui ont
été frappées d'interdiction, annulées ou dont l'enregistrement a été refusé par les
actions réglementaires des gouvernements ou dont l'enregistrement a été volontairement retiré dans le pays de production pour des raisons de protection de la santé
humaine et de l'environnement ».
L'article 4 du texte énonce que « toutes les Parties prennent les mesures juridiques, administratives et autres appropriées sur les territoires relevant de leur juridiction en vue d'interdire l'importation en Afrique de tous les déchets dangereux,
pour quelque raison que ce soit, en provenance des Parties non contractantes.
Leur importation est déclarée illicite et passible de sanctions pénales ».
Les États respectent une obligation d'information réciproque. Ils doivent coopérer « pour garantir qu'aucun État Partie à la présente Convention n'importe des
déchets dangereux en provenance d'un État non Partie. À cette fin les Parties envisagent, lors de la Conférence des Parties contractantes, d'autres mesures pour
faire respecter les dispositions de la présente Convention. ».
Ils s'interdisent aussi de déverser « des déchets dangereux dans la mer, les eaux
intérieures et les voies d'eaux ».
Le texte tente aussi de réguler la production de déchets en Afrique : « chaque
Partie [...] veille à ce que les producteurs de déchets dangereux envoient au
Secrétariat de la Convention des rapports au sujet des déchets qu'ils produisent
afin de lui permettre de tenir une comptabilité complète des déchets dangereux ;
impose une responsabilité stricte, illimitée, conjointe et solidaire aux producteurs
de déchets dangereux ; veille à ce que la production de déchets dangereux et
d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des
considérations sociales, techniques, et économiques ; assure la mise en place
d'installations adéquates d'élimination et de traitement qui devront, dans la
mesure du possible, être situées à l'intérieur du territoire placé sous sa juridiction,
en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux en quelque
lieu qu'ils soient éliminés ou traités ; veille à ce que les personnes qui s'occupent
de la gestion des déchets à l'intérieur du territoire placé sous sa juridiction prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de ces déchets et,
si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences
pour la santé humaine et l'environnement... »

■

6. F. OUGUERGOUZ, « La convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la question des déchets dangereux produits en
Afrique », Annuaire français de droit international 1992, vol. 38, pp. 871-884.

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
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