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DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

l'Europe édictait une norme en matière de déchets, elle œuvrait pour la libre circulation d'un produit (ergo : les déchets sont des produits comme d'autres) ou si elle
visait à satisfaire l'objectif d'une meilleure protection de l'environnement (ergo :
les déchets ne sont pas des produits comme les autres, « leur » liberté de circulation
n'est pas une fin en soi : c'est la conclusion à laquelle arrive la Cour).
La précision est d'autant plus importante que la Cour a ajouté (décision du
25 juin 1997, Euro Tombesi et autres, et 18 décembre 1997, Inter-Environnement
Wallonie contre région Walonne) que d'une part, la notion de déchet n'excluait pas
les substances susceptibles de réutilisation, et d'autre part, que le fait qu'une substance soit intégrée dans un processus industriel n'excluait pas qu'elle puisse être un
déchet.
Sur le plan général, l'Europe a énoncé les principes d'une politique globale des
déchets9 dans une « directive-mère » complétée en 1978 par un texte concernant les
déchets toxiques ou dangereux10.
Pour cette dernière, et depuis ce texte, la définition des déchets concernés par
chaque texte se fait par la technique du « listage » qui a été retenue : 27 groupes de
matières concernées ont été à l'origine définis.
D'une manière toute aussi générale, le principe « Pollueur-Payeur » est réaffirmé, en même temps que la nécessité de revaloriser les déchets par recyclage ou
réemploi, et ses déclinaisons, année après année, forment un tissu normatif dense et
évolutif.
La directive 91/156, adoptée le 22 mars 1991 remplace la directive-mère de
1975 et marque l'époque moderne du droit européen des déchets. Elle ne rompt
pas avec la logique originelle, mais ajoute cependant aux anciens principes des
obligations en direction des États.
Elle exige des États, notamment, la mise en place d'un « réseau intégré et adéquat » d'installations d'élimination et prévoit que les installations d'élimination et
de valorisation des déchets doivent être autorisées. Elle réitère l'obligation pour les
États - demeurée lettre morte alors qu'elle figurait dans la directive de 1975 - de
mettre en place des plans de gestion pour mieux gérer l'élimination des déchets.
Par la suite, plusieurs directives visant des produits spécifiques ont décliné ces
obligations générales, produits par produits ou secteur économique par secteur
économique.
Par exemple, la directive 91-157 du 18 mars 1991 implique une collecte et un
traitement de piles usagées, tout en interdisant la mise sur le marché de piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 pour cent de mercure et une réglementation précise pour d'autres types de piles ou accumulateurs11.

■ 9. Directive du Conseil du 15 juillet 1975, JOUE L. 194, 1975, p. 39.
■ 10. 20 mars 1978, JOUE L. 84 du 31 mars 1978. Pour un exemple de condamnation d'un État pour

insuffisance dans la mise en œuvre de cette directive, voir RJE 3-1989 p. 311 et s. (en l'occurrence, la
Belgique est principalement condamnée parce qu'elle n'avait transcrit la directive dans son droit national
que par une circulaire).
11. Voir, pour le détail des implications en droit français, Réponse à une question écrite de D. Migaud,
16 déc. 1991, JORF, AN, 13 avr. 1992, p. 1781.

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