LA RÉGULATION INTERNATIONALE DES PRODUITS Il est en outre précisé que « chaque Partie prend des mesures pour s'assurer : a) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement : i) En vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6 ; ou ii) En vue d'une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B ». Interdictions/annexe A Un registre de dérogations est tenu, mentionnant les dérogations qu'entend accorder tout État partie. Ces dérogations peuvent être retirées à tout moment. Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances 285