Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 313

LES CONTRIBUTIONS EUROPÉENNES

principal, du seul fait que la propre entreprise de transports de l'entité adjudicatrice figure parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel
qui satisfasse auxdits critères.
3) La réponse aux deuxième et troisième questions ne serait pas différente si la
procédure de passation du marché public en cause au principal relevait du champ
d'application de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications. »
La CJUE, par son arrêt EVN AG Wienstrom du 4 décembre 20038, le confirme
en mettant clairement en relief les limites inhérentes à cette exigence. Il s'agissait
en l'occurrence d'un appel d'offres pour la fourniture d'électricité aux services
administratifs fédéraux. Il était exigé des candidats qu'ils disposaient d'une certaine
quantité d'électricité « verte ». À la question préjudicielle qui lui est posée, la Cour
répond... vertement :
« la réglementation communautaire en matière de marchés publics ne s'oppose
pas à ce qu'un pouvoir adjudicateur retienne, dans le cadre de l'appréciation de
l'offre économiquement la plus avantageuse pour l'attribution d'un marché de
fourniture d'électricité, un critère d'attribution exigeant la fourniture d'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables, affecté d'un coefficient de
45 %, la circonstance que ledit critère ne permet pas nécessairement d'atteindre
l'objectif visé étant sans pertinence à cet égard ».
En revanche, cette réglementation s'oppose à un tel critère dans la mesure où :
- il n'est pas assorti d'exigences permettant d'assurer un contrôle effectif de
l'exactitude des informations contenues dans les offres,
- il exige des soumissionnaires qu'ils indiquent la quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables qu'ils seront en mesure de fournir à une clientèle non définie et attribue le maximum de points au soumissionnaire
qui indique la quantité la plus importante, étant précisé que seule est prise en
compte la fraction dépassant la consommation prévisible dans le cadre de l'appel
d'offres.
Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, en dépit de l'omission de la
part du pouvoir adjudicateur de fixer une date de fourniture déterminée, le critère
d'attribution a été formulé de manière suffisamment claire pour satisfaire aux exigences d'égalité de traitement et de transparence des procédures de passation des
marchés publics.
2) La réglementation communautaire en matière de marchés publics impose au
pouvoir adjudicateur de retirer l'appel d'offres lorsque, dans le cadre de la procédure de recours au titre de l'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en
matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que
modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, une décision

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8. Aff. C. 448/01. Voir le commentaire de C. BEAUGENDRE, « La difficile application du critère environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse », LPA, 25 févr. 2005.

Troisième partie : Le droit des pollutions et nuisances

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