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DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

§ 2.
10

LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT CONVENTIONNEL
ÉCOLOGIQUE ET DE SON SUIVI

Le droit international de l'environnement est avant tout un
droit international. Son applicabilité est donc liée à la volonté politique des États
et sans doute limitée par l'insuffisante structuration de la société internationale.
Tout au plus pourra-t-on peut-être noter que les promoteurs des AME ont une
tendance marquée à chercher l'efficacité : il en résulte parfois - car cela dépend
évidemment des textes et du contexte - la présence d'un assez grand nombre de
dispositions qu'on peut présenter comme « auto-exécutoires » et « self-sufficient ».
Par exemple, sans difficulté, les définitions que livrent des AME constituent souvent des références solides, soit pour la puissance publique soit pour des particuliers
ou des ONG : ainsi de la définition des zones humides par la Convention de Ramsar11.
Beaucoup plus rarement - c'est toujours contesté - des obligations générales
clairement exprimées dans des traités régulièrement ratifiés et publiés peuvent
directement induire des effets juridiques, y compris devant des juridictions de l'ordre interne. Il en est ainsi des interdictions de l'article 6 de la Convention
de Berne12 de « détérioration des sites de reproduction ou des aires de repos » et
de « perturbation, notamment durant la période de reproduction et d'hibernation »
pour toutes les espèces strictement protégées13.
Nombre d'AME sont dotés de secrétariats ou de comités permanents susceptibles d'assurer conjointement une surveillance, une interprétation et une action
d'impulsion de la progression des textes et des pratiques qu'ils inspirent.
Par exemple, la Convention de Berne « relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe »14 adoptée le 19 septembre 1979 s'est dotée
(article 13) d'un comité composé par les délégations des États parties. Les États qui
ne sont pas parties peuvent siéger en tant qu'observateurs. Il assure une fonction de
suivi, qui peut passer par des recommandations et des propositions d'adaptation
adressées aux États. L'article 16 lui donne compétence pour examiner les
propositions d'amendement à la convention introduites par un État.
Le fonctionnement de ce type d'instances peut être soigneusement codifié.
Ainsi, pour reprendre le même exemple, il est nécessaire qu'une majorité des trois
quarts des voix exprimées se dégage au sein du Comité, pour que la proposition
soit transmise au Comité des ministres pour les modifications procédurales ou aux
États pour les articles « de fond ». Une majorité des deux tiers est au contraire suffisante, selon l'article 17, pour une révision des annexes.
Les ONG remplissent de leur côté une fonction de suivi plus ou moins formalisée
selon les cas : par exemple, pour ce qui concerne le Codex alimentarius, « Consumers
International », association internationale regroupant 230 unions de consommateurs

■ 11. Les zones humides sont, selon ce texte, des « étendues de marais, de fagnes, de tourbières, ou d'eaux

naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre
ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ».
12. V. ci-après.
13. Voir C. BOHBOT, « Les battues administratives aux loups mises en échec par la Convention
de Berne », RJE 1999, p. 391 et s.
14. Ratifiée par la France (JORF du 2 janv. 1990, loi du 31 déc. 1989).

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

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