Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 33

LES SOURCES INTERNATIONALES

de 110 pays, envoie des délégations aux réunions de huit comités techniques « horizontaux » du Codex, de la Commission du Codex, du Comité du Codex sur les principes généraux et des Comités régionaux de coordination du Codex.
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Les acteurs du droit international de l'environnement. - Le droit international de l'environnement connaît surtout les États et les autres sujets classiques de la
société internationale15. Tout au plus les ONG sont considérées avec une faveur un
peu plus marquée, le principe de participation étant mis en exergue pour contrer le
fait que « l'exclusion formelle des acteurs non gouvernementaux [...] (est) une raison majeure de l'ineffectivité de ce droit »16. Les problèmes de représentativité des
ONG empêchent cependant, compte tenu de ce caractère particulier, d'aller trop
loin17 : mais cette place particulière explique peut-être le relatif dynamisme des
sources du droit international de l'environnement18.
Quant au rôle des organisations, on remarquera d'abord l'absence d'une
organisation mondiale de l'environnement - moins souvent revendiquée que la
création d'un tribunal international de l'environnement19. Mais des organisations
comme l'Organisation maritime internationale jouent un rôle sectoriel extrêmement
important car édictant des règles internationales s'appliquant à tous les États20. En
revanche, le PNUE ne constitue pas une organisation traitant globalement de l'environnement : il s'agit d'un « programme » créé en 1972 au sein de l'ONU constitué en service basé à Nairobi, doté de six bureaux répartis dans tout le monde21. Il
héberge et assiste plusieurs secrétariats de conventions : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Convention sur la diversité biologique, la Convention sur les espèces migratoires, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des
déchets dangereux et Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants entre autres.

■ 15. P.-M. D , Droit international public, Dalloz, 2002, pp. 1-24.
■ 16. Ibid., p. 135.
■ 17. D. G
, « Le droit international et la participation des ONG à l'élaboration du droit de l'environUPUY

RIMEAUD

nement : une participation en voie de formalisation ? », in M. PÂQUES et M. FAURE (dir.), La protection de l'environnement au cœur du système juridique international et du droit interne, acteurs, valeur et efficacité, Bruylant, 2003, p. 136 : « s'agissant de la représentativité, la question se pose de savoir qui et quels intérêts telle ou
telle ONG représente et à quel degré les opinions formulées doivent être intégrées dans les décisions finales ».
18. Pour une présentation classique et exhaustive des sources du droit international de l'environnement,
voir J.-P. BEURIER, A. KISS, Droit international de l'environnement, Pedone, 4e éd., 2010 ; M. BETTATI, Le
droit international de l'environnement, Odile Jacob, 2012 ; J.-M. LAVIEILLE, Droit international de l'environnement, Ellipses, 3e éd., 2010.
19. Voir par exemple la déclaration de M. Gorbatchev lors de sa réception du « prix européen de l'environnement », le 17 août 2003. À noter cependant que J. Chirac a avancé l'idée d'une organisation internationale en 2002 lors du sommet de la terre à Johannesbourg.
20. L'Organisation maritime internationale (OMI) a été créée par une convention de l'ONU adoptée à
Genève, le 17 mars 1948. Elle compte près de 160 États et joue un rôle particulièrement important en
matière de pollution des mers : sa fonction est, selon l'article 1 de sa convention institutive, d'assurer la
« collaboration entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, d'encourager et de faciliter l'adoption générale de normes aussi élevées que possible en ce qui
concerne la sécurité maritime, l'efficacité de la navigation, la prévention de la pollution des mers par les
navires et la lutte contre cette pollution ».
21. Pour une présentation, voir : http://www.unep.org/french.

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Première partie : Sources, principes et moyens

http://www.unep.org/french

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