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LES SOURCES EUROPÉENNES

Économique et Social, décide de l'action à entreprendre par la Communauté. Le
Conseil définit, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ce qui relève des
décisions à prendre à la majorité qualifiée ». On a pu remarquer que « l'environnement (était) le seul secteur où une procédure si rigoureuse a été maintenue »4.
L'intervention communautaire est aussi limitée au fond : l'article 130 R§ 3 prévoyait que « dans l'élaboration de son action en matière d'environnement, la Communauté tiendra compte... des données scientifiques et techniques disponibles, des
conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, des
avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,
du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et
du développement équilibré de ses régions ».
Si les États membres ne perdent théoriquement pas leur autonomie, leur pouvoir
de maintenir ou d'instituer des mesures renforcées, certes dans une mesure compatible avec les dispositions européennes est clairement limitée par l'article 130 T :
« Les mesures de protection arrêtées en commun ne font pas obstacle au maintien
et à l'établissement par chaque État membre, de mesures de protection renforcées
compatibles avec le présent traité ».
Ces nouveaux articles ne font pas obstacle à ce que l'on continue à faire du droit
de l'environnement sur la base de l'article 100 A. L'avantage est de pouvoir adopter à la majorité qualifiée5 des dispositions de droit de l'environnement dès lors
qu'elles sont « relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement du
marché intérieur » (§ 1). Il s'agit en réalité d'un modèle d'articulation entre compétences étatiques et européennes : selon, l'article 100 A § 4, un État qui « estime
nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences
importantes [...] relatives à la protection du milieu du travail ou de l'environnement » conserve une capacité de le faire, conditionnée par une obligation de notification à la Commission. Mais ce modèle d'articulation peut en définitive s'avérer
très favorable à l'action de la Communauté, car la Commission doit confirmer les
mesures, et il lui appartient de vérifier si elles ne camouflent pas une discrimination
déguisée. De même, l'article 100 A § 5 énonce que « les mesures d'harmonisation
[...] comportent dans les cas appropriés une clause de sauvegarde autorisant les
États membres à prendre, pour une ou plusieurs raisons non économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle ».
Il se dégageait donc dès cette époque deux manières de faire du droit européen de
l'environnement : la façon « autonome », traitant l'environnement de manière spécifique, et une manière plus intégrée qui traitait l'environnement à travers le prisme du
rapprochement des législations à des fins de réalisation du marché intérieur6.

■ 4. J.-P. J , « L'acte unique européen », RTDE 1986 p. 608.
■ 5. Selon la procédure dite « de coopération » avec le Parlement.
■ 6. V. X. D
, « Le choix de la base juridique dans l'action environnementale de l'Union euroACQUÉ

EBROUX

péenne », Cahiers de droit européen 3-4/1995 p. 383 et s. ; N. DE SAADELER, « Les fondements de l'action
communautaire en matière d'environnement », in L'Europe et ses citoyens, coll. « La Cité Européenne »,
no 22, 2000, p. 99 et s. ; V. J. DOMESTICI-MET, « Les procédures législatives après l'Acte Unique », Revue du
Marché Commun 1987. 556.

Première partie : Sources, principes et moyens

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e

Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 1
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 2
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Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 5
Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 6
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