Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 79

DU PRINCIPE D'INFORMATION AU PRINCIPE DE PARTICIPATION

le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire envisagée [...] (ils)[...] fixent les modalités de cette consultation, y compris un
délai raisonnable, afin de donner au public ou à certains groupes la possibilité
d'exprimer leur avis [...] les États membres rendent accessible au public des informations sur toutes les disséminations d'OGM visées dans la partie B qui sont effectuées sur leur territoire, la Commission rend accessible au public les informations
contenues dans le système d'échange d'informations... ».
On trouve également une déclinaison particulière du droit à l'information dans
tous les textes alimentaires : selon le considérant 22 du règlement no 178/2002 du
28 janvier 2002, le principe d'information, ou principe de transparence, a pour
vocation « d'assurer la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux à travers un processus ouvert et transparent d'élaboration de la législation
alimentaire et à travers l'adoption, par les autorités publiques, des mesures appropriées en vue d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de
soupçonner que des denrées alimentaires peuvent présenter un risque pour la
santé »21. L'étiquetage en est le vecteur essentiel22.

SECTION II
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Le principe 10 de la déclaration de Rio commence par des
mots sans ambiguïté : « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement
est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui
convient ».

§ 1.
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VERS LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

LES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

Au-delà des principes classiques de la démocratie représentative, la démocratie participative est souvent présentée, en droit de l'environnement,
comme pouvant favoriser une meilleure acceptabilité des décisions. Elle est présentée et perçue, aussi, comme étant mieux à même de garantir l'intégration des préoccupations environnementales, parce qu'étant plus en prise avec le « temps des
décisions », qui n'a lui-même pas toujours grand-chose à voir avec le « temps des
élections ».
exemple, une consultation du public est ouverte sur internet concernant tous les nouveaux programmes de
recherche, voir pour 2004 la consultation du 10 au 24 mai 2004 concernant les 8 nouvelles demandes d'autorisation d'expérimentation, disponible sur le site www.ogm.gouv.fr.
21. Règlement no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv. 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, op. cit.
22. Directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du
Conseil relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0100&from=EN

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Première partie : Sources, principes et moyens

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http://www.ogm.gouv.fr http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0100&from=EN
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