Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 80

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

Reste à la définir, à la construire, à l'organiser juridiquement : c'est alors que les
difficultés commencent vraiment. On devinera aisément qu'elles ne sont pas que
techniques !
A.

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LA CONVENTION D'AARHUS

Dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe,
des conférences paneuropéennes des ministres de l'Environnement se réunissent
dans le cadre d'un processus dénommé « un environnement pour l'Europe ».
C'est dans ce cadre qu'ont été adoptées des lignes directives, qui ont fait l'objet
d'une élaboration assez avancée, en particulier à Sofia en 1995.
C'est avec la Convention d'Aarhus du 25 juin 199823, qui en est une suite, que
la participation du « public concerné » fait l'objet d'une énonciation large24.
Le principe de participation s'applique en effet aux décisions relatives à des
activités particulières (article 6), aux plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement (article 7), à la phase d'élaboration des dispositions réglementaires et/
ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
(article 8).
L'énoncé est sur ce dernier point catégorique : « chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure,
c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le
public peut exercer une réelle influence »25.
La définition que donne la Convention d'Aarhus de l'environnement est également large en ce qu'elle inclut la santé publique (article 2, 3o, c) et donc par exemple les problèmes de gestion des OGM et les risques alimentaires.
On notera que pour ce qui concerne la France, par exemple, l'effet direct de
certains paragraphes de la convention d'Aarhus en droit interne a été reconnu par
le Conseil d'État (Conseil d'État, 2e et 7e ssr, 11 janvier 2008, nº 292493) :
« Considérant que M. A et M. et Mme B soutiennent que le débat public s'est
déroulé dans des conditions contraires aux stipulations des articles 1, 2-4, 5-2 et
6-3 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information,
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement ; que les articles 1er, qui détermine l'objet de la convention, 2-4,
qui se borne à définir la notion de public et 5-2 qui fait obligation aux États parties
de rendre accessible au public l'information en matière d'environnement, ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne et ne peuvent, par suite, être
utilement invoqués à l'encontre de la délibération attaquée ; que, si l'article 6-3

■ 23. Convention de la Commission des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la parti-

cipation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin
1998, Aarhus, Danemark, entrée en vigueur le 30 octobre 2001, disponible sur www.mem.dk/aarhusconference/issues/public-participation/ppartikler.htm.
24. S. MALJEAN-DUBOIS, « Accès à l'information et reconnaissance d'un droit à l'information environnementale. Le nouveau contexte juridique international », in S. MALJEAN-DUBOIS (dir.), « L'effectivité du droit
européen de l'environnement. Contrôle de la mise en œuvre et sanction du non-respect », La Documentation française, 2000, pp. 25-48.
25. Article 6§ 4 de la Convention précitée.

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http://www.mem.dk/aarhusconfe
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