Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 179

LE DROIT OUVRIER ET LES PRATIQUES OUVRIèRES

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milieu le plus franchement approprié à donner au droit toute sa valeur
est le milieu d'État ». Celui qui veut « saisir à plein » tous les éléments qui
constituent une règle comme étant une règle de droit doit donc partir
du modèle qu'est la règle juridique posée par l'État54. Et quelques années
plus tard, Paul Roubier, après avoir nuancé l'idée que la possibilité d'une
sanction judiciaire fasse « partie intégrante de la règle de droit »55 (parce
qu'il existe aussi une sanction sociale propre à « faire réfléchir ceux qui
seraient portés » à transgresser ces règles, expliquera aussi Jean Dabin56),
affirmera à son tour que la définition de la règle de droit doit être opérée à
partir des situations « les plus achevées », celles précisément qui jouissent
de la sanction judiciaire, et non pas à partir des cas-limites.
Quoi qu'il en soit, et sauf Édouard Lambert (qui le dresse comme un
rival du droit étatique), nos privatistes enseignent que le droit corporatif
n'est qu'un simple ordonnancement juridique secondaire57, et le contrôle
de l'État sur la corporation n'est contesté par personne58. Autrement dit,
saisies sous la qualification de droit corporatif, les pratiques ouvrières et
professionnelles gagnent leur juridicité, mais à un double prix. D'une part,
elles perdent leur spécificité, puisqu'il ne s'agit pas de reconnaître l'existence d'un droit typiquement ouvrier, mais d'un droit corporatif initié par
un groupement qui comprend également le dirigeant et l'entrepreneurinvestisseur (la corporation se distinguant du syndicat par sa mixité).
D'autre part, elles perdent leur autonomie, en raison de leur nécessaire
consécration étatique. On ne saurait découvrir dans la France moderne
« le moindre germe d'une véritable autonomie législative » reconnue à des
organes indépendants du pouvoir central59. L'ordre social implique un
pouvoir suprême, qui décide en dernier ressort. Tel est le rôle du législateur,
54. Cela ne revient pas à dire que le fondement du droit doive être recherché dans l'État :
le droit n'est pas issu des faits, « mais d'un idéal de justice tenu pour obligatoire », c'est-àdire le droit naturel ou rationnel (APD, 1931, p. 18).
55. Roubier P., Théorie générale du droit, 1951, 2e éd. (rééd. Dalloz, préface D. Deroussin,
p. 34).
56. Dabin J., La philosophie de l'ordre juridique positif, 1929, n° 20.
57. Demogue par exemple ne souhaite pas réduire le rôle de l'Etat à « une situation secondaire » en « laissant toute décision, prévision ou initiative aux producteurs eux-mêmes » ; au
contraire, les groupements réunis sur le fondement de la communauté d'intérêts professionnels ne sont que des organes de coordination (Les notions fondamentales, op. cit., p. 595).
Du côté des publicistes, voir Bonnard r., Syndicalisme, corporatisme et État corporatif,
1937, p. 74.
58. Jean Brèthe de la Gressaye par exemple pense déjà avant la guerre (voir sa contribution
aux Semaines sociales de France 1935 intitulée : « Les modes d'exercice de l'autorité dans la
corporation ») ce qu'il écrit dans « Les bases de l'organisation professionnelle », Dr. soc.,
1941-1, p. 3. Voir Deroussin d., « L'idée corporative saisie par les juristes : de la corporation
au pluralisme juridique ? », Les Études sociales, 2013, n° 157-158, p. 147-186.
59. gény F., Méthode [...], op. cit., t. i, n° 93, p. 246.

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