Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 187

LE DROIT OUVRIER ET LES PRATIQUES OUVRIèRES

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pour telle ou telle région, telle ou telle profession, et qui ne conviennent
pas pour d'autres »), paraissent quant à eux enclins à admettre la possibilité
théorique (Gény ne donne aucun exemple) de coutumes de groupes ou de
classes, au motif qu'il n'existe en France aucun principe absolu d'« homogénéité juridique »91. Notamment, pourraient exister des coutumes de la
noblesse (relatives à la transmission du nom ou des titres par exemple), de la
bourgeoisie ou « du peuple proprement dit » (hors bourgeoisie et noblesse),
parce que la noblesse, la bourgeoisie et le peuple constituent des groupes
sociaux suffisamment homogènes, et dès lors que ces coutumes n'établissent
pas une hiérarchie des classes anti-démocratique (ce dont on peut déduire
que le principe démocratique fait partie, selon François Gény, de l'organisation sociale moderne de la France à laquelle aucune coutume ne saurait
déroger)92. Mais Gény finit par soutenir que l'État incarne juridiquement la
nation93 et, outre ceux qui excluent la coutume hors des sources du droit,
la plupart des privatistes français94 rejettent toute pratique locale comme
contraire à l'unité de la législation civile et à la souveraineté nationale, et
toute pratique propre à une catégorie d'individus déterminée socialement/
économiquement comme manifestation d'un droit de classe ou d'un régime
de castes. Planiol déjà entrevoyait dans la législation ouvrière le dessein
d'établir « une législation de classe pour créer des règles spéciales » en faveur
de ceux qui ont « la qualité sociale d'ouvriers »95. Quelques années plus tard,
Louis Josserand fulmine contre la « dissociation » de la nation au nom de
l'unité juridique et de l'égalité civile, nécessaires à « l'idée même de patrie »96,
ce qui est peut-être une manière de critiquer l'internationalisme ouvrier
quelques années avant le déclenchement de la seconde guerre mondiale97.
Il fait alors front commun avec Georges Ripert, qui soulève pour sa part
un paradoxe : la démocratie ne reconnaît pas juridiquement l'existence des
restent « pertinentes et modérées » (op. cit., p. 69) et qu'il est possible de déterminer, même
empiriquement et de façon incomplète, le type auquel il s'adresse, par exemple l'ouvrier
(op. cit., p. 78). Mais Dabin soutient qu'il appartient au juriste de veiller au maintien d'une
« large dose de droit commun » parce que, poussé « à l'extrême », ce pluralisme conduirait
à la « dissolution du droit comme règle ». À propos du droit ouvrier, il se demande si cette
mesure n'a pas été, déjà, dépassée... (op. cit., p. 79).
91. gény F, Méthode [...], op. cit., t. i, n° 122, p. 377.
92. Ibid., t. i, n° 122, p. 380.
93. gény F., « L'idée du droit », APD 1931, p. 18.
94. Chez les publicistes, Adhémar Esmein considère l'unité législative comme un « bienfait » hérité de la Révolution (« La coutume doit-elle être reconnue comme source du droit
civil français ? », Bull. de la société d'études législatives, 1905, p. 537).
95. PLanioL m., Traité élémentaire de droit civil, t. ii, n° 1826.
96. À n'en pas douter, Josserand fait sienne cette affirmation d'Alfred Fouillée (La science
sociale contemporaine, 1885, 2e éd., p. 128), dont il s'inspire souvent : « En voulant favoriser
telle partie du corps social, telle classe, tels individus, vous risquez de développer un membre
de l'organisme aux dépens de tous ».
97. Josserand L., « Sur la reconstitution d'un droit de classe », DH 1937, p. 4.
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