Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 225

L'AUTONOMIE COLLECTIVE

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partenaires sociaux d'élaborer eux-mêmes des règles normatives »49. Il n'y
aurait pas d'autonomie collective sans l'État.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel conforte ce présupposé.
Sur le fondement de l'article 34 de la Constitution et du huitième alinéa du
préambule de 194650, il considère qu'il est loisible au législateur, après avoir
défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de
travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations
représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation
collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte51.
La position de la Cour de cassation ne semble pas uniforme. Tantôt elle
reconnaît, dans un premier temps, la construction d'un droit hors l'État
pour, dans un second temps, l'incorporer dans une catégorie légale : c'est
ainsi qu'elle a pu juger que la Charte du football professionnel a « valeur
de convention collective »52. Tantôt elle inscrit l'autonomie collective dans
un cadre prédéfini légalement, les stipulations conventionnelles n'accédant
pas à la vie juridique hors ce cadre. Ainsi, en matière de contrat intermittent, le législateur n'habilite pas expressément les partenaires sociaux à
prévoir une durée maximale de travail, il leur donne compétence pour fixer
certaines règles53 ; le droit de l'Union européenne, quant à lui, commande
aux États membres d'éliminer les obstacles qui limitent les possibilités de
travail à temps non complet. La haute juridiction n'a alors pas sanctionné
le non-respect de la durée maximale conventionnelle54 au visa du Code du
travail et du droit supra-national. Tantôt, elle rend des arrêts plus ambigus.
Par un attendu largement commenté, elle affirme que « les différences de
traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions
ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales
49. Mazeaud A., « Sur l'autonomie collective des partenaires sociaux, depuis la position
commune du 16 juillet 2001 », Dr. soc. 2003, p. 361.
50. Déc. n° 93-328, DC du 16 déc. 1993.
51. Déc. n° 89-257, DC du 25 juillet 1989 ; déc. n° 99-423, DC du 13 janvier 2000. Voir
aussi déc. n° 2004-494, DC du 29 avril 2004 ; il y est précisé que lorsque le législateur
autorise un accord collectif à déroger à une règle qu'il a lui-même édictée et à laquelle il a
entendu conférer un caractère d'ordre public, il doit définir de façon précise l'objet et les
conditions de cette dérogation.
dutheiLLet de Lamotte O., « Les normes constitutionnelles en matière sociale », Cahiers
du Conseil constitutionnel, n° 29, oct. 2010.
52. Voir supra, I. A. Le droit des relations de travail salarié construit hors l'État.
53. L'intermittence ; la définition les emplois permanents (C. trav., art. L. 3123-31) ; la
dérogation au dépassement de la durée minimale limité légalement au tiers (C. trav., art.
L. 3123-24) ; la détermination - sous certaines conditions -, les adaptations nécessaires
relativement aux périodes travaillées et à la répartition des heures au sein de ces périodes
(C. trav., art. L. 3123-35) ; la fixation de la rémunération versée mensuellement (C. trav.,
art. L. 3123-25).
54. Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23009, PBR, JCP S 2016, 1137, note JaCotot D.
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