Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 227

L'AUTONOMIE COLLECTIVE

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sens faible »57, pensons-nous, mais désigne une coopération entre plusieurs
ordres juridiques, celle-ci étant visible au stade de la conception (A) et de
la fixation du contenu (B) du droit de la relation de travail salarié.

A. Coopération lors du processus d'élaboration
du droit des relations de travail salarié
En France, où l'interventionnisme étatique en notre domaine est devenu
fort depuis un siècle, et où des juridictions étatiques traitent du contentieux du travail, il est possible de traiter la convention collective comme la
manifestation d'une habilitation de l'État, comme une source soumise à un
statut légal. Mais la convention collective a d'abord été une « invention de la
pratique »58 avant d'être régie par le Code du travail ; elle est un instrument
dont les forces sociales se sont dotées, un moyen de s'impliquer dans la
conception des normes sociales. S'agissant des organisations (syndicales
et patronales) qui les conçoivent, il est possible de contester l'affirmation
d'un « ordre juridique interne du travail »59, selon lequel ces organisations
formeraient chacune un ordre juridique non étatique60. Elles dérivent,
en effet, des libertés d'association, syndicale et de la libre structuration,
fonctionnement des syndicats61 consacrées par le droit français62, mais
aussi par des textes supra-nationaux63. Il est pourtant préférable de soutenir
qu'elles se sont constituées initialement sans le soutien ou l'autorisation de
l'État, celui-ci, par la suite seulement, les ayant reconnues et règlementées,
en définitive, les protège contre les menaces notamment d'anéantissement
au visa des libertés et droits fondamentaux, voire de lois nationales.
Historiquement, ainsi que le relève très justement Jacques Le Goff,
« lorsque la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels est adoptée, il s'agit certes d'autoriser la création de ce type de
57. Le Friant M. et Jeammaud a., « Une réforme constitutionnelle [...] », op. cit., p. 143 :
l'autonomie collective dérive de la loi, elle est simplement susceptible de degré, de marge
de manœuvre de plus en plus étendue.
58. auzero g et doCkès e., Droit du travail, Dalloz, 2016, 30e éd., n° 1291.
59. D'aucuns critiqueront l'appellation « d'ordre juridique », notamment en raison de
l'absence d'organe de règlement des différends. Ce serait au mieux un « ordre juridique
incomplet » dès lors que l'on considère qu'un ordre juridique suppose un degré particulier
de sophistication. Pour autant, l'on peut penser que suffit le fait de se constituer et de
fonctionner sans support de l'ordre étatique.
60. Voir supra, I. A. Le droit des relations de travail salarié construit hors l'État.
61. auzero g., Les droits des unions de syndicats, in Mélanges en l'honneur du professeur
Jean-Pierre Laborde, Dalloz, 2015, p. 561.
62. C. trav., art. L. 2131-2.
63. La convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ; l'article 11 de la convention européenne des droits des l'homme, etc.
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