Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 230

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LE TEMPS DE LA DOCTRINE

sociales ; il ne s'agit plus dans ce dernier cas de construire le droit étatique,
mais de l'anéantir. L'on assiste à une coopération forcée où le pouvoir
officiel en place se préserve, et l'État évite de vaciller.
L'autonomie collective traduit alors deux idées : d'une part, l'ordre
juridique étatique permet à l'ordre juridique du travail de collaborer à
l'édiction, à la disparition ou à la modification des normes légales ; d'autre
part, la capacité de bâtir des normes contraignantes du second est reconnue,
de plus en plus promue par le premier, qui en assure l'application en cas
de litige.

B. Coopération pour déterminer le contenu
du droit des relations de travail salarié
Le législateur, au fil du temps, ne cesse d'étendre le domaine conventionnel : du temps de travail bien évidemment, en passant par le plan de
sauvegarde de l'emploi74, sans oublier le regroupement des instances
représentatives du personnel75 (délégué du personnel, comité d'entreprise,
CHSCT). Du reste, l'étude du contenu des accords collectifs montre l'imagination de ses auteurs. Citons par exemple les clauses qui soumettent la
rupture du contrat de travail à la saisine d'une commission de conciliation
ou d'un conseil de discipline ; si le Code du travail n'habilite pas les partenaires sociaux à insérer de telles stipulations, la Cour de cassation, qui les
regarde comme des « garanties de fond », leur assure une réelle efficacité76.
Citons encore les clauses de ruptures anticipées du contrat de travail à
durée déterminée (CDD), principalement l'article 11.2 (du chapitre 1, du
titre II) de la convention collective du rugby professionnel, qui contient
un énoncé dont la teneur est éloignée de l'article L. 1243-1. Le premier
autorise le sportif salarié à « signer un contrat de joueur professionnel ou
pluriactif avec un autre club professionnel pendant la période officielle des
mutations fixée par la ligue nationale de rugby [...] en cas de relégation
74. C. trav., art. L. 1233-24-1 (issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013).
Il dispose que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut
déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ».
75. C. trav., art. L. 2391-1 (issu de la loi relative au dialogue sociale et à l'emploi du
17 août 2015, complétée par le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016). Il dispose que « dans
les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord [...] peut prévoir le regroupement
des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance
exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement ».
76. Le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse. Réc. : varin C., « Les critères
de la notion de "garantie de fond" », JCP S 2013, 1356 ; tourneaux S., « Les garanties
procédurales fondamentales », Dr. soc. 2015, p. 389.
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