Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 36

LE TEMPS DE LA LOI

établissement (article 10). Il est interdit d'employer des enfants de moins de
seize ans dans les ateliers où l'on manipule des substances explosives et dans
ceux où l'enfant serait exposé à des substances corrosives ou vénéneuses
(article 13). Les employeurs doivent veiller à la propreté, à la salubrité et à
la sécurité des locaux où les enfants vont travailler ainsi qu'au maintien des
bonnes mœurs (articles 14 et 15). Nouveauté très attendue, la loi prévoit
la nomination par le gouvernement de quinze inspecteurs divisionnaires
rémunérés par l'État, chacun se voyant assigner la surveillance d'une
circonscription (article 16), lesquelles circonscriptions sont déterminées
par un décret du 15 février 187562. Sont aussi créées par la loi des commissions locales dans chaque département, dont les fonctions sont gratuites et
qui ont également une mission de contrôle. Chaque conseil général peut,
s'il le souhaite, nommer un inspecteur spécial, rétribué par le département,
qui sera sous la direction de l'inspecteur divisionnaire (articles 20 et 21).
Autre nouveauté, la loi institue une commission supérieure, formée de
neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, qui veillera à l'application uniforme de la loi, donnera son avis sur les règlements intéressant
les travailleurs protégés, proposera une liste pour la nomination des inspecteurs divisionnaires et adressera chaque année un rapport au président de
la République (articles 23 et 24). Enfin, la loi prévoit des amendes en cas
de contraventions aux dispositions, dont le montant entre seize et quarante
francs sera appliqué autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions contraires à la loi, sans pour autant que le total des amendes
n'excède cinq cents francs (article 25). Cette loi, promulguée le 3 juin,
est rapidement suivie de règlements d'administration publique afin d'en
faciliter la mise en œuvre. En effet, dès le 31 août, le ministre de l'Agriculture et du Commerce envoie à tous les préfets un questionnaire en vue
de la préparation de ces règlements, questionnaire devant être communiqué
aux chambres de commerce, aux chambre consultative des arts et manufactures, aux conseils des prud'hommes, aux syndicats industriels et aux chefs
d'usines ou d'ateliers les plus importants63.

62. JORF, 16 février 1875, p. 1242. Chaque circonscription regroupe un nombre variable
de départements. Ainsi, la troisième circonscription s'étend à l'Yonne, la Côte-d'Or, le Jura,
l'Ain, la Saône-et-Loire, la Nièvre et l'Allier, la résidence de l'inspecteur divisionnaire étant
fixée à Dijon. La première circonscription ne comprend que le département de la Seine et
l'inspecteur est domicilié à Paris.
63. Questionnaire pour la préparation des règlements émanant du ministre de l'Agriculture
et du Commerce, direction du commerce intérieur, bureau de l'enseignement professionnel
et du travail des enfants dans les manufactures, le 31 août 1874, ADCO, 10 M 12 Travail
des enfants, lois et circulaires (1874-1880). Ces questionnaires devaient être retournés en
octobre. En novembre et décembre 1874, le préfet de la Côte-d'Or reçoit un rappel, preuve
que les documents demandés n'avaient toujours pas été envoyés.

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