Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 60

LE TEMPS DE LA LOI

circonstances exceptionnelles. En dehors de telles situations, la législation n'a imposé l'arbitrage obligatoire que dans certains secteurs (loi
du 22 juillet 1909, sur la marine marchande, complétée par les décrets
des 24 septembre 1925 et 28 janvier 1927) à laquelle il faudrait ajouter
une loi du 29 octobre 1921 qui établit cette procédure entre les grands
réseaux de chemins de fer et leur personnel, disposition qui ne semble
pas avoir été appliquée7. L'Australie et la Nouvelle-Zélande, foyers originaires de l'institution, présentent beaucoup trop de différences dans leur
schéma de développement économique pour servir de référence utile8. Par
ailleurs, les débats qui ont entouré, puis suivi l'adoption de la loi de 1892,
montrent à l'évidence l'hostilité du patronat et des organisations syndicales
à l'égard de l'arbitrage obligatoire. Les deux parties restent attachées à la
« négociation libre ». Pour le patronat, le recours à l'arbitrage obligatoire
porte atteinte à l'autorité des chefs d'entreprise, puisqu'un tiers impose une
décision lourde de conséquences pour la marche de l'unité de production.
Pour leur part, les organisations ouvrières redoutent à travers l'arbitrage
obligatoire les atteintes qui seraient portées au droit de grève, conquête
essentielle du monde ouvrier. L'intervention d'un tiers apparaît encore
plus hasardeuse aux ouvriers qu'aux patrons. Par ailleurs, les conventions
collectives ne sont pas suffisamment développées pour qu'il soit possible
d'y inclure des moyens de solution pacifique des différends. Bref, l'arbitrage obligatoire ne fait absolument pas partie du programme des syndicats
ouvriers et patronaux et pas davantage des partis politiques. C'est donc
progressivement que vont être mises en place les nouvelles procédures de
conciliation et d'arbitrage.
7. PiC P., Traité élémentaire de législation industrielle, op. cit., 1922, 5e éd et 1930, 6e éd.
8. C'est dans quelques pays étrangers qu'il convient de rechercher les origines de l'arbitrage
obligatoire. L'expérience néo-zélandaise est intéressante. Cependant, dans ce pays - comme
en Australie - l'arbitrage obligatoire n'a pas été le couronnement, mais le point de départ de
toute l'organisation des rapports collectifs entre employeurs et salariés. La Cour d'arbitrage
a été créée dès 1894 par un gouvernement libéral s'appuyant sur les éléments ouvriers et dans
le cadre d'une législation ouvrière d'ensemble qui tendait à réaliser ce qu'on a appelé « un
socialisme sans doctrine ». Dans ce pays, c'est sous la houlette de la Courd'arbitrage que
s'est développé le syndicalisme ouvrier qui jusque-là était très faible. La Courd'arbitrage a
finalement imposé une formule de syndicat unique et obligatoire. L'organisation et l'action
des syndicats gravitent autour de la Courd'arbitrage ; c'est dans la perspective du règlement
arbitral que s'engagent et se poursuivent les discussions. Le rôle de la Courd'arbitrage est
considérable. Il comporte notamment une entière autorité sur les salaires sans l'intervention du législateur ou du gouvernement. Grèves et lock-outs sont interdits aux salariés
et aux employeurs liés par une convention collective. Comme on peut le constater, les
spécificités sont telles que l'exemple néo-zélandais ne peut guère servir de guide. Voir
Laroque P., « Les chances de l'arbitrage obligatoire », Dr. soc., 1955, p. 468-473. Voir
aussi PiC P., « L'organisation professionnelle de l'État moderne. Conventions collectives
et arbitrage obligatoire », in Introduction au droit comparé. Recueil d'études en l'honneur
d'Édouard Lambert, 3 vol., 1938, t. III, p. 518-532 et Cestre C., « L'arbitrage obligatoire
en droit du travail : États-Unis, Australie, Angleterre », Revue politique et parlementaire,
1920, 4e trimestre, p. 68-88.

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