Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 63

UNE RÉFORME ORIGINALE

l'opposition du Sénat. Après des débats très vifs au sein de la deuxième
chambre, est finalement adoptée la loi du 31 décembre 19369 intitulée Loi
sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs
du travail. Le Sénat ayant rejeté le projet initial du gouvernement, il faut
trouver un compromis.
En effet, si les procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires sont
consacrées par la loi, c'est au prix de certaines limitations. En effet, la
rédaction des dispositions précises est renvoyée dans le domaine réglementaire, et surtout les pouvoirs délégués au gouvernement doivent expirer
au terme d'une période de six mois. Une fois le délai passé, la législation
ancienne doit reprendre son cours. Par conséquent, on reste dans le
domaine du provisoire.
Un premier décret portant règlement d'administration publique est
publié dès le 16 janvier 193710 afin de préciser les principes dispositions
relatives aux procédures obligatoires de conciliation et d'arbitrage dans
le règlement des conflits collectifs du travail. Les pouvoirs du gouvernement sont prorogés par la loi du 18 juillet 1937. Cette mesure est suivie
par un décret du 18 septembre 1937 qui conserve l'essentiel du décret du
17 janvier.
Les textes réglementaires précités prévoient deux procédures successives : une tentative de conciliation d'abord, et, en cas d'échec de celle-ci,
une procédure d'arbitrage. Nous passons rapidement sur les tentatives de
conciliation qui se déroulent en trois temps successifs mais très brefs depuis
l'échelon local jusqu'au niveau national - nous renvoyons pour les précisions au décret du 17 janvier 1937 précité. L'essai de conciliation n'appelle
aucune remarque particulière si elle réussit. Si elle échoue, le conflit entraîne
obligatoirement le recours à l'arbitrage, c'est-à-dire à une procédure qui
présente beaucoup de difficultés en raison même de ses modalités juridiques
et de ses finalités : il ne s'agit plus de réaliser un accord entre les parties,
mais de leur imposer la décision d'un tiers qui est l'arbitre.

9. PiC. P., « De l'accord Matignon à la loi du 31 décembre 1936 sur l'arbitrage obligatoire »,
Revue politique et parlementaire, 1er semestre 1937, t. 170, p. 446-474. Du même auteur,
« Les nouvelles lois ouvrières, leurs répercussions économiques et sociales », Revue politique et parlementaire, t. 173, 4e trimestre 1938, p. 214-238. Les accords Matignon étaient
« la préface semie révolutionnaire par les circonstances qui l'entourent, semie contractuelle
dans sa forme, d'un nouveau régime du travail », écrit François de Menthon qui a mieux
compris le sens du changement (Dr. soc., 1938, p. 34).
10. La revue Droit social de 1938 a publié ce texte (P. 34 et s.). Nous soulignons l'immense
intérêt que présente cette revue qui contient tous les textes importants concernant non
seulement le sujet que nous traitons, mais l'ensemble du droit social. Nous ajoutons, car ce
n'est pas le fait du hasard, que cette revue a été fondée précisément en 1938 par un collectif
animé par François de Menthon notamment.

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