Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 67

UNE RÉFORME ORIGINALE

et les conflits pour la solution desquels il n'existe aucune règle de droit
écrite. On débouche implicitement sur une distinction faite par plusieurs
législations étrangères entre les conflits juridiques et les conflits d'intérêts
ou de réglementation. En droit du travail, les arbitres se voient assigner une
double fonction. Ils sont des juges chargés d'appliquer le droit pour tous les
conflits dont la solution est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Mais ils sont plus que des juges, car ils sont investis d'un pouvoir réglementaire - celui d'édicter la règle qui s'imposera aux parties pour toutes les
questions que la légalité existante de prévoit pas. « Selon les cas, l'arbitre
est chargé d'appliquer, comme le ferait un juge, le droit en vigueur ou de
combler ses lacunes à la manière d'un législateur secondaire »18.
Le problème de l'arbitrage obligatoire ne se pose pas uniquement, ni
même principalement, sur le plan de la technique juridique. C'est avant
tout un problème de psychologie sociale, dominé par l'attitude du salariat
et du patronat à son égard. L'arbitrage obligatoire bouleverse les rapports,
jusque-là habituels entre le patronat et les salariés. L'employeur répugne
à se soumettre à la décision d'une autorité extérieure à son entreprise. Il y
voit une atteinte à l'autorité patronale, puisque l'arbitre peut lui imposer de
conserver un salarié qu'il désire congédier. Il y voit une atteinte au secret de
ses affaires, car à l'occasion d'un différend portant sur le taux des salaires,
il peut être contraint de justifier devant l'arbitre la situation financière de
son entreprise. « Tout cela heurte à coup sûr les habitudes des employeurs
français, habitués à décider sans discussion, à exercer une autorité sans
contrôle. Il n'est pas douteux que l'arbitrage obligatoire implique une
transformation profonde dans le caractère de l'autorité patronale qui cesse
d'être une autorité absolue et arbitraire, pour devenir une autorité limitée et
contrôlée »19. Du côté ouvrier, l'arbitrage obligatoire apparaît comme une
atteinte directe au droit de grève. L'arbitrage obligatoire ne s'accorde pas
avec la grève, il se substitue à elle en vue de trouver des solutions pacifiques
aux conflits. Il permet aux parties de faire valoir leurs revendications, et
d'obtenir satisfaction dans de nombreux cas, sans recourir à la force et à la
violence inhérentes aux grèves et aux lock-out.
Une autre différence avec le droit commun se manifeste dans la sanction
dont est assortie la sentence arbitrale en droit social. Le législateur déclare
18. Dr. soc., 1938, p 108, note P. H. Teitaen.
19. Laroque P., « L'arbitrage obligatoire dans les conflits du travail en France », Sciences
politiques, 1937, p. 225-238 (sp. p. 227). François de Menthon écrit : « À la conception libérale, selon laquelle le salaire doit être à tout moment déterminé purement et simplement par
la situation du marché, s'est substitué peu à peu l'idée d'un salaire minimum au-dessous
duquel la rémunération de l'ouvrier ne saurait descendre quelles que soient les circonstances
ou les conditions de la production. L'acceptation de contrats collectifs dans l'industrie et le
commerce impliquait l'adhésion plus ou moins consciente et libre du patronat à une forme
véritablement nouvelle de salariat. Ce qui n'était pas chose aisée » (Dr. soc., 1938, op. cit.).

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