Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 76

LE TEMPS DE LA LOI

équitable des conditions du travail » et il doit même le faire sous peine de
méconnaître l'étendue de sa compétence et de commettre ainsi un déni
de justice. En revanche, il ne peut statuer ultra petita et si sa décision
doit répondre à toutes les questions litigieuses soulevées par les parties, il
ne peut outrepasser sa saisine. La convention collective établit un statut
professionnel complet, le règlement met fin à un conflit en tranchant
les points qui ont provoqué ce conflit et qui se trouvent délimités strictement désormais par la procédure de conciliation (par exemple, questions
d'indemnités diverses, rémunération des heures supplémentaires, etc.). « Le
principe dont doivent s'inspirer les arbitres c'est de « concilier les droits
et intérêts collectifs des ouvriers, avec la liberté et l'autorité patronale »38.
Ainsi, l'arbitre statuant dans les conflits économiques a qualité pour établir
des textes là où ils n'existent pas, mais il est lié par les textes existants,
les dispositions d'une convention collective, par exemple. Mais il peut
combler les lacunes d'une convention ou statuer sur des questions qu'elle
ne résout pas. Il peut également réviser les clauses régulièrement dénoncées,
puisque dans ce cas, les parties sont d'accord sur le principe mais pas sur les
nouvelles modalités. Les conventions collectives sont interprétées souverainement par les arbitres et les surarbitres d'après leurs constatations sur
les intentions des parties39.
Dans une période aussi troublée que celle du Front populaire, les arbitres
reçoivent également le pouvoir de réviser les salaires, ce point est même à
l'origine de la mise en place des procédures de conciliation et d'arbitrage
(loi monétaire du 5 octobre 1936, précitée). La hausse continue du coût de
la vie, l'inflation, rend inévitable la mise en œuvre d'un réajustement des
salaires qui ne soit pas l'adoption d'une l'échelle mobile pour ceux-ci. La
loi du 4 mars 1938 (article 10) pose des règles très précises pour concilier
l'augmentation des salaires et les conditions économiques générales sans
oublier les possibilités des entreprises elles-mêmes. Pour qu'une demande
en révision des salaires soit recevable, il faut justifier d'une variation de 5 %
de l'indice officiel du coût de la vie ; par ailleurs, la révision ne peut avoir
lieu que tous les six mois, hormis le cas d'une hausse égale ou supérieure
à 10 % du coût de la vie. Ici, ce qui touche le fond de la demande des
questions véritables sont celles qui touchent au pouvoir des arbitres, en
d'autres termes quels sont les salaires que l'arbitre doit modifier et dans
quelle proportion il peut les modifier. La Cour a rendu sur ces problèmes
délicats une décision conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement Pierre Tissier (1er août 1938, n° 284). Cet arrêt de principe montre
la subtilité du raisonnement. La Cour décide en effet d'abord que tous les
salaires qui ont subi une variation de l'indice qui s'inscrit dans la fourchette
38. ChaPsaL J., « Le droit social et la Cour supérieure d'arbitrage », op. cit., p. 469.
39. Ibid. Conclusions du commissaire du gouvernement Ingrand sous décision société
Alesia-Taxis, 18 mai 1938, n° 54.

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